1- OFFRES DE PRIX – FACTURES

Nos offres de prix et factures comportent nos conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat et de règlement qui peuvent figurer sur les bons de commande de nos clients sont réputées nulles à notre égard.

2- NAISSANCE DE LA COMMANDE

L’exécution des commandes est subordonnée à l’acceptation complète et sans réserve des bons de commande signés par le client. Toutes fournitures complémentaires entraîneront des bons de commande séparés et des facturations supplémentaires acceptées dans les mêmes conditions que précité.

3- DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard dans l’approvisionnement ne peut donner lieu annulation de la commande passée ni à dommages et intérêts ; notamment en cas d’intempéries ou grèves nationales.

4- TRANSPORT ET ACHEMINEMENT

Dans le cas où nos marchandises seront acheminées par transporteur, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de vérifier les-dites marchandises à la livraison et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur seul responsable du manquant ou détérioration le cas échéant.

5- PRIX

Nos prix et conditions s’entendent pour des périodes précises et ne peuvent en aucun cas dépasser une saison. Dans le cas de certains délais, ils pourront être révisés en fonction des variations économiques. Les commandes prises par nos agents ne nous engagent qu’après confirmation par notre société.

6- CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos conditions de paiements sont réputées comptant et sans escompte à la livraison, sauf accords particuliers écrits et signés entre DIGITEX et son client. Dans le cas d’accords particuliers, les délais n’excéderont pas 30 jours fin de mois. Dans le cas de règlement par traites, celles-ci devront être retournées à DIGITEX dans les 8 jours dûment acceptées et signées, selon l’article 124 du Code de Commerce, Chapitre 1er « La lettre de change » : « Le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré, et équivaut dans ce cas à un non-paiement ».

7- CONTESTATIONS – RESERVES

Certains produits sont sensibles aux écarts de température et nécessitent un stockage climatisé, auquel le client s’engage à se conformer. Notre garantie se borne simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, sous réserve de la qualité du stockage, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, ou dommages et intérêts. Aucun retour ne peut se faire sans notre accord écrit. Dans ce cas, celui-ci se fera franco. Les produits ne devront avoir subi aucune transformation. Toute contestation ou réclamation justifiée devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours francs suivant la date de réception.

8- PAIEMENT

En cas de retard de paiement qu’elle qu’en soit la cause et conformément à l’article 6 de nos conditions générales de vente, toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles quand bien même il aurait été accordé des délais de paiement pour certaines d’entre elles. Faisant appel à l’article 1254 de code civil, le paiement fait sur le capital et les intérêts mais qui n’est pas intégral, s’imputera d’abord sur les intérêts.

Le taux de pénalités de retard correspond au taux légal x3.

En outre, en cas d’intervention de notre service contentieux, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur ainsi que tous les frais de procédure judiciaire le cas échéant.

9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi actuellement en vigueur, les marchandises et matériels livrés demeurent la propriété de DIGITEX jusqu’au complet paiement de leur prix ainsi que toutes sommes annexes et connexes à celui-ci.

10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les tribunaux d’Angers sauf dispositions légales contraires, seront seuls compétents à connaître les litiges relatifs aux livraisons de DIGITEX et à l’interprétation des présentes conditions.