CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Objet NORDAQ

France est une société à responsabilité limitée au capital de 50 510€ dont le siège social est situé 88 rue Louis Pradel à CORBAS (69960) immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 499 280 535 (ci-après « NORDAQ France »). NORDAQ France est distributeur du système breveté de filtration NORDAQ (ci-après « le Matériel ») qu’elle met à disposition de professionnels, notamment dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie (ci-après « le Client »). Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions générales » CG) ont pour objet de régir les relations entre NORDAQ France et le Client (ensemble « les Parties », séparément « la Partie ») qui souhaite avoir à disposition dans ses locaux ouverts à sa clientèle, le système de filtration NORDAQ.

Article 2 – Documents contractuels –« le Contrat »

Les présentes Conditions Générales complètent les conditions prévues dans la proposition commerciale ainsi que la notice d’information-Annexe 1 et le mandat de prélèvement SEPA, ce qui constituent « le Contrat ». La proposition commerciale contient les conditions spécifiques afférentes à la mise à disposition des biens, équipements et services (quantité, prix, durée et toute autre condition spécifique convenue entre les parties). Les Conditions Générales prévalent sur toute condition opposée par le Client, sauf acceptation préalable et écrite de NORDAQ France.

Article 3 – Les Produits

Les Produits mis à disposition par NORDAQ France au Client au titre du présent Contrat sont :Le Matériel, à savoir le système de filtration de l’eau NORDAQ Le Matériel fourni est et reste la propriété exclusive de NORDAQ France. En conséquence, le Client n’en a qu’un droit d’utilisation, et s’interdit donc d’en disposer et d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit. Le Client devra prévenir tout tiers sur la situation de ce Matériel, et devra s’opposer à toute tentative de réquisition et de saisie.

Article 4 – Prérequis techniques

Les aménagements nécessaires à la réception du système sont mis à la disposition gratuite de NORDAQ France et doivent être maintenus opérationnels par le Client pendant toute la durée du présent Contrat. Il veillera notamment à ce qu’aucune zone chaude (>35°C) ne soit en contact avec tout ou partie du Système (hors bouteilles). De même, il s’assurera que l’eau froide issue du réseau d’adduction publique, entrant dans le système NORDAQ, ne subisse aucun traitement préalable au sein de son établissement (osmose, adoucisseur, …), dans le cas contraire il serait responsable des conséquences sans recours possible auprès de NORDAQ France. Le Client devra notamment s’assurer de la conformité réglementaire de la potabilité de l’eau brute qu’il met à disposition de NORDAQ France. Il s’acquittera du coût de ladite eau brute facturée par les organismes de gestion de l’eau et ne pourra en aucun cas en imputer le surcoût à NORDAQ France.

Article 5 – Livraison – installation – réception et mise en service – formation

5.1. Livraison NORDAQ

France s’engage à respecter les délais convenus de livraison, en livrant la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement. De même, il s’engage à fournir un Matériel conforme aux spécifications de la notice technique.

5.2. Installation

Le Matériel comprend les systèmes de comptage, épuration, refroidissement, gazéification et soutirage. Le personnel de NORDAQ France aura, à tout moment, accès au Matériel, sans justification, et pourra mettre l’installation hors service à son initiative dans le cas de besoin.

5.3. Réception et mise en service.

Le Client déclare qu’à la réception, ses aménagements ont bien été réalisés selon les règles de l’art. La mise en service de l’installation fait l’objet d’un Procès-verbal de Réception décrivant le Matériel et constatant la réalisation des aménagements et la mise à disposition du Matériel Nordaq par le Client. Le Procès-verbal de Réception est daté et signé par les deux Parties, lequel donne date d’effet du Contrat.

5.4. Formation NORDAQ

France devra assurer une formation initiale du personnel du Client au concept NORDAQ.

5.5. Bouteilles

Les bouteilles NORDAQ France sont des bouteilles spécifiquement conçues pour le seul usage de réception de l’eau NORDAQ. La manutention et l’hygiène des bouteilles est à la charge du Client qui en fait son affaire. Si le Client souhaite se procurer des bouteilles, NORDAQ France l livrera au tarif en vigueur (voir article 6.2.) A la demande du client, le logo de l’établissement peut être sérigraphié sur la bouteille NORDAQ après acceptation de NORDAQ France. Le format de l’image sera envoyé à NORDAQ en haute définition en format .eps ou .ai. Le logo sera positionné au-dessus du texte côté verso, en une ou deux couleurs. Le coût du décor est à la charge du Client.

Article 6 – Tarif des accessoires et prestations

6.1. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception sans escompte par prélèvement bancaire. La facture comprend un forfait mensuel payable à échoir, en toute circonstance chacun des douze (12) mois de l’année, couvrant la mise à disposition du Système NORDAQ. Les services supplémentaires seront facturés à part. Tout retard de paiement au-delà de 15 jours entraine, après mise en demeure préalable restée sans effet passé un délai de huit (8) jours, la facturation par NORDAQ d’intérêts de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, et ce, sans préjudice des conséquences qui pourraient découler de ce retard, en particulier le paiement de dommages et intérêts par le Client. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de retard constaté dans la restitution du matériel une pénalité de 100€ par jour de retard sera appliquée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts liés à ce retard. NORDAQ France se réserve le droit de plein droit, sans aucune formalité judicaire, de mettre fin au présent contrat au terme de ces huit (8) jours, de façon unilatérale, et de récupérer le Matériel même si le Client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé. Les frais de démontage, transport et remise en état seront facturés au Client, ainsi que toutes les échéances fixes restant dues jusqu’au terme du Contrat.

6.2 Prestations tarifaires

PRESTATIONS TARIFAIRES

6.3. Dépôt de garantie

Afin de garantir à NORDAQ France le respect de l’exécution de toutes les obligations mises à la charge du Client dans le cadre du présent contrat, le Client dépose au plus tard à la date d’effet du Contrat, entre les mains de NORDAQ France, une somme de X euros, qui lui sera restituée à la reprise du Matériel, sous réserve qu’il ait satisfait à ses obligations. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être affecté par le Client au paiement des échéances (et frais accessoires éventuels) qu’il devra régler aux dates convenues. Dans le cas où le contrat serait résilié, le dépôt de garantie serait alors affecté au règlement partiel ou total des sommes dues.

Article 7 – Nettoyage et maintenance du matériel

7.1. Le client procède au nettoyage de la grille extérieure de ventilation du Matériel de façon régulière.

Le client sera responsable en tant qu’exploitant de la bonne utilisation des bouteilles NORDAQ dans le respect des normes d’hygiènes en vigueur, ainsi que du bon respect des conditions d’informations réglementaires de ce type d’eaux auprès des consommateurs.

7.2. La maintenance du matériel est organisée et gérée sous la responsabilité de NORDAQ qui intervient aux heures ouvrées du Client. Toute demande d’intervention en dehors du cadre de la maintenance usuelle sera facturée au Client (Tarif Art 6.2).

Toutes interventions consécutives à un ou des dommages causés du fait du Client ou d’un tiers ou à un usage du Matériel non conforme aux consignes données par le Client ou aux prescriptions réglementaires, donnent lieu à facturation au Client par NORDAQ France des frais de déplacement, main d’œuvre et remise en état. Dans tous les cas de figure, NORDAQ France procèdera à un diagnostic téléphonique avec le Client qui se rendra disponible, sur la base d’une check-list du/des problème(s) rencontré(s). Le Client mettra en œuvre les moyens dont il dispose pour solutionner la cause du problème. S’il n’y arrive pas, NORDAQ France procèdera à une intervention de ses services dans les meilleurs délais. Tout ajout de matériel complémentaire de traitement de l’eau en amont du Matériel, doit être impérativement validé par NORDAQ France. Au cas où ce dernier n’aurait pas été informé, le Client sera responsable de toutes les conséquences qui pourraient en découler.

Article 8 – Déplacement ou modification

Le Client ne procède à aucun déplacement du Matériel. Au cas où un déplacement du Matériel serait demandé par le Client pendant la durée de la présente convention, il sera réalisé par NORDAQ France. Tous frais y afférent sont à la charge du Client. Le Client accepte que NORDAQ France puisse changer le Matériel pour tout autre matériel adapté à l’exécution de la présente convention, NORDAQ France supportant les frais de ce changement. Si le changement résulte d'une variation significative des besoins du Client, NORDAQ France facturera les frais correspondants. Le Matériel, qui reste la propriété de NORDAQ France, est mis à la disposition du Client qui en assume la garde et assurances.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de NORDAQ France est strictement limitée aux engagements prévus au présent Contrat. En aucun cas la responsabilité de NORDAQ France ne saurait être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, utilisation du Matériel en non-respect de la notice technique en annexe, impossibilité d’accès au site du Client, événements indépendants de la volonté de NORDAQ France comme stipulé au paragraphe 13, faute ou négligence d’un tiers sur lequel NORDAQ France n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. Il est expressément convenu que NORDAQ France ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment pertes de profit, de production, d'exploitation trouvant leurs origines ou étant la conséquence du présent Contrat.

Article 10 – Assurance

Le Client s'engage, en ce qui concerne son personnel et tout ce qui est situé dans ses locaux ou sous sa garde (dont fait partie le Matériel mis à sa disposition par NORDAQ France), à s'être assuré en responsabilité civile. A ce titre, le Client doit fournir une copie de l’assurance en responsabilité civile à NORDAQ France. Il prendra les mesures nécessaires au respect de l’information réglementaire à fournir à ses clients concernant NORDAQ et ses conditions de commercialisation. Il sera pleinement responsable de la garantie de l’hygiène des contenants utilisés. Les dommages de toute nature causés au personnel du Client ou de NORDAQ France du fait du Matériel restent à la charge du responsable. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits ou actions dont pourraient légalement se prévaloir les victimes des accidents ou leurs ayants droit ou la Sécurité Sociale.

Article 11 – Durée et résiliation anticipée

Le contrat prendra effet à la date de signature du Procès-verbal de Réception par les deux parties. Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la proposition commerciale accept ée renouvelable par tacite reconduction pour la durée indiquée dans la proposition susvisée. Toute dénonciation anticipée du contrat devra se faire par lettre recommandée et respecter un préavis de trois (3) mois et le sera selon les termes ci-dessous : Toute fin de contrat anticipée entraine l’application des indemnités suivantes, à charge du Client : il est rappelé que l’équilibre économique du présent contrat est directement lié à la détermination de sa durée au jour de sa signature.

- L’indemnité de Reste à Payer H.T. a pour but d’actualiser les valeurs dues par le Client par application de la formule suivante : Ajustement = (0,38LT) x DA/(DC-4) où LT est la somme totale du reste à payer, TVA incluse, pour la durée contractuelle ; DA est la durée restant à courir entre la date de restitution et la date de fin contractuelle ; DC est la durée contractuelle en mois.

- L’indemnité de résiliation calculée comme suit : 50% du reste à payer non échu entre la date de restitution effective et le terme de la période contractuelle . Toutefois dans des cas exceptionnels et sur justification de circonstances détaillées, Nordaq se réserve la possibilité de ne pas réclamer l’indemnité de résiliation. Toute résiliation pourra entraîner en outre l’allocation de dommages et intérêts. A l’expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, NORDAQ France reprend le Matériel mis à disposition. Les frais de démontage, transport, remise en état, seront facturés au Client, ainsi que les matériels manquants sur la base du Procès-verbal de réception initial signé entre les Parties, un PV de restitution sera établi dans tous les cas. Les sommes visées ci-dessus seront dues par le Client lorsque NF résiliera le contrat pour impayé comme dit à l’article 6.1. Lorsqu’il aura été mis fin au contrat de manière anticipée par le personnel de NF pour cause de dégradation, les sommes visées ci-dessus Art 6.2 des CGV seront dues.

Article 12 – Transfert

En cas de transfert de son activité par apport en société, cession ou mise en location gérance de son fonds de commerce, le Client s’engage à transférer le Contrat en mentionnant expressément le Contrat dans l’acte de transfert, à savoir l’acte constitutif de la société, l’acte de cession ou l’acte de mise en location-gérance. A défaut, le Client reste engagé par le Contrat jusqu’à son terme. La reprise du contrat par la société, le cessionnaire du fonds de commerce ou le locataire-gérant devra être notifiée par tous moyens écrits à Nordaq dans les 15 jours du transfert.

Article 13 – Force majeure

Selon l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Chaque partie serait dégagée de toute responsabilité dans le cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté, tels que notamment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de machines, explosion, inondation, incendie, tremblement de terre, interruption du réseau de télécommunications, coupure d’eau ou d’électricité, difficultés de transport ou d’approvisionnements essentiels, dispositions légales, qui l’empêcheraient d'accomplir tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 14 – Loi applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Article 15 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout différend pouvant survenir du fait de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, et qui n’aurait pas été résolu à l’ amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Lyon.