1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 APPLICATION DES C.G.V.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont celles de HJ HEINZ Distribution (ci-après HJ Heinz Distribution ou la Société). Elles annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Elles s’appliquent pleinement et exclusivement aux produits HJ Heinz, Bénédicta et Bull’s Eye (ci-après les Produits) facturés aux clients établis en France pour une revente au consommateur sur ce territoire.. Les clients sont des établissements dont l’activité est le commerce de gros dans le circuit de la Restauration Hors-Domicile ou des groupes de restauration (ci-après les Clients).

1.2 LES C.G.V., SOCLE UNIQUE DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE

Conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la Société et le Client. Elles sont valables pour tous les clients de la Société qui sont réputés les avoir acceptées comme telles. Elles font échec à toute clause contraire que la Société n’aurait pas expressément et sans contrainte accepté de signer.

En tout état de cause, les conditions générales d’achat des Clients de la Société ne sont en aucun cas opposables à la Société dans la mesure où elles seraient en contradiction avec ces CGV ou concerneraient un sujet couvert par ces CGV. Tout autre document émis par les Clients de la Société ont exclusivement vocation à compléter les présentes CGV mais ne peuvent s’y substituer.

Le fait d’imposer des conditions générales d’achat en ce qu’elles impliqueraient une renonciation par le fournisseur à ses CGV pourrait être considéré comme une pratique abusive au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de Commerce. Toute modification aux présentes CGV est immédiatement applicable, même aux commandes en cours, à compter de sa communication.

1.3 ADHESION AUX C.G.V.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux tarifs et aux présentes CGV qui prévalent sur les conditions d’achat outout autre document émanant du Client.

L’éventuelle acceptation de ces dernières, qui ne peut être qu’expresse, ne saurait y déroger ; une telle acceptation ne pouvant avoir pour objet que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci.

1.4 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET CONDITIONS D’ACHAT

Les éventuelles conditions particulières de vente qui pourraient s’appliquer aux Produits vendus par la Société ne sont valables qu’à la condition d’avoir été signées par la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de contester l’application de toute obligation résultant des conditions générales d’achat, des conditions particulières de vente ou de toute autre obligation mise à sa charge si cette obligation créée à son détriment un déséquilibre significatif.

1.5 CONDITIONS D’APPLICATION

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV seraient nulles, illégales ou inapplicables en vertu de toute disposition légale, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions des présentes n’en seront d’aucune manière affectées ou compromises.

1.6 TRANSFERT DE BENEFICE

Le bénéfice des présentes CGV sera transféré de plein droit à toute société avec laquelle la Société aurait été fusionnée ou qui aurait bénéficié d’une transmission universelle du patrimoine de la Société ou laquelle les activités de la Société auraient été transférées ou cédées. Les présentes CGV resteront alors pleinement applicables.

1.7 PROCESSUS DE NEGOCIATION

Afin de permettre tant à la Société qu’à ses Clients de disposer du temps nécessaire pour établir une négociation équilibrée, la Société s’efforcera de communiquer à ses Clients les présentes CGV avant le délai légal, soit avant le 1er décembre de l’année N pour l’année N+1.
De leur côté, les Clients s’engagent à communiquer à la Société leurs conditions d’achat au plus tard 1 semaine après avoir reçu les CGV de la Société.
Chacune des parties s’engage à répondre aux questions et propositions faites par l’autre partie concernant les CGV, les conditions particulières de vente ou les conditions d’achats, au maximum une semaine après réception desdites questions ou propositions. Il en est de même pour toute demande de rendez-vous. Les parties s’engagent en outre à élaborer un calendrier qui fixera les dates des principales étapes de la négociation, dates que les parties s’engagent à respecter.

2. FLUX D’INFORMATION

2.1 REFERENTIEL PRODUITS

HJ HEINZ Distribution communiquera par le biais d’une fiche produit ou d’une matrice aux centrales nationales et régionales les informations techniques, commerciales et logistiques concernant les nouveaux produits et/ou modifications des produits de notre gamme (palettisation, codification GS1, etc.), et ce au minimum 8 semaines avant date prévue de lancement ou de modification.
Tout arrêt de Produit sera communiqué aux centrales nationales 6 semaines avant afin de permettre au Client de communiquer en interne et d’anticiper cet arrêt. Aucune rupture pour des commandes passées au-delà de la date d’arrêt ne pourra donner lieu à une demande d’indemnisation.
Pour une gestion efficace des commandes, il est impératif que le Client modifie consécutivement sa base de données produits et communique l’information (nouveau produit, modification, arrêt) à ses entrepôts régionaux et magasins. A défaut, le temps de traitement de la commande pourrait être allongé.
Conformément au Règlement Européen 1169/2011, HJ HEINZ Distribution a mis en oeuvre le catalogue électronique dans les termes et conditions des standards qui sont déterminés par GS1 (Qualification GDS 2014 Fiche Produit et Guide de mise en oeuvre du Standards GS1 pour le règlement UE N° 1169/2011 et la vente à distance).
A cet effet, HJ HEINZ Distribution s’engage à mettre à la disposition du Client, dans les délais et conditions requises, l’ensemble des informations produits et à les mettre à jour en cas de modification portant sur lesdits Produits.

2.2 ECHANGES D’INFORMATION

Dans le but de sécuriser les flux d’information, le Client doit s’engager à utiliser et respecter les standards GS1 en vigueur de codification et d’échange de données.
Les parties s’engagent à ce que tous les renseignements notamment commerciaux, logistiques et financiers concernant leurs activités et dont elles pourraient avoir connaissance ou qui pourraient être communiquées par transfert de messages soient considérés comme strictement confidentiels.
Les parties s’interdisent réciproquement de faire supporter à l’autre partie les conséquences pécuniaires directes ou indirectes d’erreur de saisie ou de transmission de données qui leurs sont imputables.

2.3. E.D.I.

HJ HEINZ Distribution étudiera toute demande d’échanges par EDI qui respecte les standards internationaux GS1 de codification et d’échanges de données.L’EDI fait l’objet d’un accord entre le Client et HJ HEINZ Distribution préalablement à toute application.
Pour tous nos échanges par EDI, le Code lieu fonction « commandé à » est : 3011882300109 (NAD+SU) pour HEINZ Distribution.L’envoi des fax en double des commandes EDI se fait au 01.41.96.70.91
HJ HEINZ Distribution souhaite développer le protocole de communication AS2, et communiquera ses clés à la demande de tout Client désirant bénéficier de ce support.
Le Client ne peut obliger HJ HEINZ Distribution à de nouveaux investissements en homme, matériel ou logiciel au cas où les supports et systèmes informatiques ne permettraient pas de répondre aux demandes du Client.
La non-disposition de message EDI ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande d’indemnisation.

Pour toute demande de renseignement, le contact est joignable par mail à l’adresse : edi-france@kraftheinzcompany.com

3. TARIF ET REDUCTIONS DE PRIX

3.1 TARIF ET DATE D’APPLICATION

Le tarif applicable est, comme les CGV, systématiquement adressé aux Clients avant le 1er décembre de l’année précédant leur application.Les Produits vendus par la Société sont facturés en Euros sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison convenue, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant des Clients de la Société, notamment, sur des commandes valorisées.Les prix s’entendent hors taxes, franco destinataire en France Métropolitaine. Le minimum de commande pour être éligible au franco est de 1100 Kg nets. La Société se réserve le droit de ne pas honorer les commandes de Produits inférieures à 1100Kg.

En cas d’acceptation, les frais de livraison seront payables en sus, au tarif du transporteur retenu par la Société.Les taux de TVA applicables aux Produits sont ceux applicables conformément à la loi et en vigueur en date de facturation.La taxe BAPSA et la contribution éco-emballage sont comprises dans le prix des Produits de la Société.

Toute modification de ces taux ou de ces taxes ou toute taxe supplémentaire serait immédiatement répercutée sur les factures, sans préavis préalable.Le Chiffre d’Affaires Ristournable (CAR) – retenu pour le paiement des avantages financiers différés – est le Chiffre d’Affaires Net facturé HT. Tout droit éventuel à ristourne est subordonné à l’entier paiement de nos factures.

En outre, les sommes faisant l’objet de litiges non résolus amiablement entre les parties dans le cadre d’un processus contradictoire ne pourront être prises en compte dans le calcul du CAR.

3.2 HAUSSE DE TARIF

La révision des tarifs de HJ HEINZ Distribution peut intervenir à tout moment. HJ HEINZ Distribution s’efforcera alors de le diffuser dans un délai de 8 semaines avant sa date d’application. Ce délai pourrait être réduit en cas de force majeure, telle que définie à l’article 9 « cas de force majeure » des présentes CGV, de modification de la réglementation en vigueur ou de hausse exceptionnelle du prix des matières premières.

En cas de modification législative et/ou réglementaire, ou d’évolution quelconque du montant des taxes, droits et autres contributions, HJ HEINZ Distribution se réserve le droit de répercuter immédiatement ces modifications dans la tarification client et d’en aviser les Clients.

En cas de révision des tarifs et jusqu’à la conclusion de la convention annuelle applicable à l’année N+1, les conditions de la convention de l’année N continuent à s’appliquer sur la base du tarif en vigueur à la date de livraison déterminant le nouveau « prix convenu ».

En tout état de cause et nonobstant toute convention contraire, même signée par la Société, le Client ne peut en aucun cas créer des obstacles empêchant la Société de réviser ses tarifs à la hausse, par exemple en mettant en place des délais d’application contraignants. En outre, le Client ne peut en aucun cas révoquer de façon unilatérale et à tout moment les présentes CGV au motif que la Société n’a pas répercuté dans son tarif une baisse de ses coûts, et ce nonobstant toute convention contraire, même signée par la Société.

En cas de hausse de tarif, le Client pourra se faire livrer, durant les douze (12) semaines précédant la date d’application, huit (8) semaines maximums de consommation moyenne (basées sur les quantités commandées l’année précédente à la même période), plus deux (2) semaines maximums de stockage, sous réserve du respect des modalités de commande (timing) indiquées par HJ HEINZ Distribution.

3.3 REDUCTIONS DE PRIX

- RQL : Une Remise Quantitative de Livraison sera consentie pour toutes commandes de Produits livrées en une seule fois et en un seul lieu de livraison, quelles que soient les marques concernées distribuées par la Société selon le barème suivant :

0,5% => de 1.100 Kg nets à 2.500 Kg nets

1.0% => de 2.501 Kg nets à 5.000 Kg nets

2.0% => de 5.001 Kg nets à 6.000 Kg nets

3.0% => de 6.001 Kg nets

Cette remise acquise par le Client au moment de la vente s’applique à la ligne produit sur le tarif Foodservice en vigueur, et est calculée sur le prix de ce tarif minoré des éventuelles réductions de prix promotionnelles.

- RFR : La Remise de Fonction de Gros et de Redistribution de 3,00% est octroyée à tout Client qui s’engage à respecter et respecte, à chaque commande, une collaboration logistique avec la Société dans les termes suivants : centralisation des commandes magasins, réception et stockage des Produits, préparation magasins, livraison et re-facturation des marchandises destinées au minimum à cinq (5) points de vente ; déchargement des camions en moins d’1h30 par le personnel du destinataire. Cette remise, calculée, le cas échéant, en cascade après la remise RQL, est déduite, sur facture à la ligne produit.

En cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris par le Client, HJ HEINZ Distribution se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’application de ces remises à l’expiration d’une période de quinze (15) jours à compter de la réception, par le Client, d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

La Société pourra accorder à ses Clients des promotions ponctuelles applicables sur le tarif de base de la Société.

Toute autre remise/ristourne devra donner lieu à la signature d’un plan d’affaires précisant les services destinés à favoriser la relation commerciale et/ou logistique entre HJ HEINZ Distribution et le Client. Cette(ces) remise(s) s’appliquera(ont) sur facture à la « ligne produit » après déduction des éventuelles promotions. La non réalisation effective par le Client des services convenus entrainera à tout moment au cours de l’exécution du contrat commercial la restitution par le Client de tout ou partie des sommes indûment perçues.

4. ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES FACTUREES PAR LE CLIENT

4.1 INTERET A L’ACHAT D’EVENTUELLES PRESTATIONS DE SERVICES

La Société se déclare favorable à l’achat éventuel de prestations de services spécifiques proposées par ses Clients, sous réserve de son accord préalable, visant à stimuler ou à favoriser la revente de ses Produits dès lors que ces prestations de services apporteraient à la relation commerciale une véritable valeur ajoutée, allant au-delà des obligations issues de la relation basique d’achat et de vente.

4.2 NATURE ET REMUNERATION DE LA PRESTATION

Quelle que soit la nature des prestations achetées, ces prestations de services doivent être justifiées par un véritable intérêt commun et se matérialiser par une contrepartie réelle. La rémunération sollicitée au titre de ces prestations devra présenter une proportionnalité et une rationalité économique au regard de la valeur du service effectivement rendu.    En tout état de cause, la valeur de ces prestations ne peut en aucun cas être disproportionnée par rapport aux sommes facturées par la Société au Client.

Préalablement à leur mise en oeuvre, ces prestations de services doivent faire l’objet d’une contractualisation écrite, conforme à la législation en vigueur (article L.441-3 et L.441-4 du Code de Commerce), précisant très clairement, pour chaque prestation :

- La personne en charge de la réalisation ;
- La nature de la prestation ;
- Les moyens mis en oeuvre pour la réalisation par la personne en charge ;
- L’intérêt commun des parties à la réalisation ;
- Le lieu de la réalisation ;
- Le moment de la réalisation ;
- Les moyens de justification de la réalisation de la prestation ;
- La rémunération de la prestation ;
- Les produits auxquels se rapporte la prestation.

4.3 FACTURATION

A l’issue de la réalisation de chacune des prestations de services convenues, le Client émettra une facture conforme aux prescriptions légales et identifiant clairement la prestation concernée, avec application de la TVA conformément à la législation applicable.

Ces factures clients seront payables, après fourniture par le Client des moyens de justification et vérification de l’effective réalisation de la prestation, à soixante (60) jours, la date de départ de l’échéance étant la date d’émission de la facture client.

5. OPERATIONS PROMOTIONNELLES SOUS MANDAT DE HJ HEINZ DISTRIBUTION (NIP)

5.1 CONTRAT DE MANDAT

HJ HEINZ Distribution pourra accorder au bénéfice exclusif des consommateurs, par l’intermédiaire du Client agissant au nom et pour le compte de HJ HEINZ Distribution, des avantages financiers dont les modalités seront définies dans un contrat de mandat signé par les parties préalablement à la mise en place de l’opération concernée. Le Client s’engage à remettre chaque mandat à HJ HEINZ Distribution au minimum six (6) semaines avant l’exécution de l’opération et à transmettre un reporting exhaustif de la réalisation de chaque opération après la fin de chaque opération.

Le contrat de mandat devra comporter les éléments suivants :

- Le ou les Produits sur lesquels porte l’opération ;
- La période et durée de l’opération promotionnelle ;
- La ou les mécaniques utilisées ;
- Les quantités acceptables par ticket de caisse ou par porteur carte ;
- Le montant exact des avantages accordés ;
- Les modalités d’abondement ou de participation financière du distributeur ;
- Les plans d’occupation des sols, les éléments de communication.

Le reporting devra comporter le volume réalisé par Produit concerné et par point de vente en exécution du mandat et correspondant aux sorties caisse pour l’ensemble des points de vente du Client ayant participé à l’opération.

5.2 REMBOURSEMENT DE MANDAT

Le remboursement des avantages consommateurs par HJ HEINZ Distribution s’effectuera sous réserve des conditions suivantes : les demandes de remboursement du Client devront prendre la forme d’une reddition de comptes qui sera adressée au minimum trente (30) jours avant la date de paiement convenue.
Cette reddition comportera les informations suivantes : Références de l’opération, codes EAN et libellés des Produits concernés par l’opération, la valeur unitaire de l’avantage financier (V), le nombre d’unités vendues en exécution du mandat (N), les montants HT et TTC de (VxN).

6. COMMANDES

En cas de non-respect des modalités de commande définies ci-dessous, HJ HEINZ Distribution ne pourra pas garantir la livraison des Produits commandés et n’en sera pas tenu responsable.

6.1 COMMANDES

Les commandes adressées à HJ HEINZ Distribution doivent nécessairement être émises de manière écrite (EDI, email, fax) et être adressées au siège de la Société. Elles devront être claires et lisibles et mentionner les codes EAN UC, désignations, PCB (Nombre d’UC par colis). HJ HEINZ Distribution se réserve la possibilité de refuser des commandes non conformes.

6.2 LES DELAIS D’ENVOI DES COMMANDES

Les commandes reçues le jour J sont celles reçues avant dix (10) heures.

Commandes standards :

- Commandes EDI : au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée (soit livraison en J+4) ou dans les délais qui auront été définis et validés Préalablement avec HJ HEINZ Distribution.
- Commandes manuelles : par fax ou email : au plus tard à huit (8) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée (soit livraison en J+7).

Les commandes parvenues à HJ HEINZ Distribution sont fermes et définitives. Toute demande d’annulation ou de modification de commande de la part du Client devra être formulée par fax ou par mail et ne pourra être effective sans l’accord de HJ HEINZ Distribution. Aucune modification de commande ne sera acceptée à moins de cinq (5) jours avant la date de livraison.

Commandes promotion ou lancement de nouveaux produits :

Les commandes fermes devront être envoyées à HJ HEINZ Distribution au plus tard quatre (4) semaines avant la date de livraison souhaitée. Les réservations ne se substituent pas à l’envoi de commande ferme dans les délais exigés.
En deçà de ces délais, HJ HEINZ Distribution s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard de la Société.

6.3 PROFIL DES COMMANDES

HJ HEINZ Distribution s’engage dans une démarche globale visant à réduire la destruction de denrées et à rationaliser les chargements des véhicules en circulation.
Dans cette optique, les profils de commande doivent assurer une optimisation des palettes au sol et la stabilité de celles-ci.

- Le minimum de commande est de 1100 Kg nets. La Société se réserve le droit de ne pas honorer les commandes de Produits inférieures à ce minimum Franco.
- L’unité de commande pour les références standard est la palette homogène complète ou à défaut la couche homogène.

Dans l’éventualité où la préparation se ferait à la couche homogène, chaque couche sera séparée par une palette intercalaire. La Société se réserve le droit de refuser et de demander un complément pour les livraisons de références commandées à la couche non homogène (au colis). Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une étude de faisabilité. Sous réserve de l’accord de la Société sur la commande, les coûts additionnels générés par sa mise en oeuvre devront être pris en compte par le demandeur.

6.4 GESTION DES VOLUMES EXCEPTIONNELS

HJ HEINZ Distribution se réserve la faculté de limiter le volume des commandes de Produits standards ou promotionnels lorsque ce volume est anormalement élevé par rapport aux commandes habituelles du Client, notamment après l’annonce d’une hausse de tarif quand ces volumes sont supérieurs à un (1) mois de vente moyenne.

La détermination des besoins normaux précédant tout changement de tarif se fera sur la base des sorties mensuelles moyennes de l'année antérieure, celles constatées sur une période de quatre (4) semaines avant et quatre (4) semaines après la date d'application du tarif, cela pour chaque Produit, sauf circonstances exceptionnelles acceptées par les deux parties, par exemple: lancement de nouveau(x) produit(s).

6.5 INDISPONIBILITE PRODUIT

Dans tous les cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits commandés, le Client informé vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Si une commande est livrée à J+2 vs la date prévue, il est convenu que le montant des pénalités ne pourra pas dépasser les 10% du montant Ht de la commande. HJ HEINZ Distribution ne gère pas les reliquats sur les références permanentes, les références non livrées seront à réintégrer dans une prochaine commande. Des livraisons de reliquats pourront être effectuées sur les références promotionnelles. Leur livraison excluant toute facturation d’indemnités.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits HJ HEINZ Distribution sont vendus Franco destinataire en France Métropolitaine. Le minimum de commande est de 1100Kg Nets.
Pour toutes commandes EDI adressées au siège de la Société reçues avant dix (10) heures (jour J), le délai de livraison est de cinq (5) jours ouvrés (soit livraison en J+4) ajustable en fonction de la taille de la commande et de l’éloignement géographique entre le point de livraison désigné par le Client et l’entrepôt HJ HEINZ Distribution.
Pour toutes commandes manuelles (fax/email) reçues avant dix (10) heures (jour J), le délai de livraison est porté à huit (8) jours ouvrés (soit livraison en J+7).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité automatique. Ce délai ne court qu’à partir du jour où la Société est en possession de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. La Société se réserve donc le droit de ne pas accepter une commande ne comportant pas toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution.

7.2 DECHARGEMENT

Conformément à la législation en vigueur relative au protocole de sécurité et au contrat type de transport, le déchargement des véhicules sera effectué par le Client destinataire à l’aide de son personnel et de son matériel de manutention et sous sa responsabilité. Cette clause s'applique nonobstant toute stipulation contraire éventuellement contenue dans tout document émanant du Client.
En cas de retard au déchargement de la marchandise du fait du Client, HJ HEINZ Distribution facturera au Client tous les frais et conséquences financières qui pourraient en découler pour HJ HEINZ Distribution, et notamment les frais réclamés par le transporteur.
En cas de retards excessifs ou répétés, HJ HEINZ Distribution se réserve le droit de rappeler son camion.

Les livraisons s’effectuent aux horaires suivants :

- entre 06h00 et 19h00 si 10 palettes ou plus
- entre 06h00 et 12h00 si moins de 10 palettes

Les livraisons en dehors de ses horaires ne sont pas acceptées et si cela est nécessaire, les frais de nuits seront facturés au Client à la hauteur des couts demandés par le transporteur.

7.3 GESTION DES DATES

La Société s’engage à respecter le FEFO (First Expired First Out : livraison en fonction de la Date Limite d’Utilisation Optimale-DLUO) et à ne livrer que des DLUO supérieures ou égales à la dernière DLUO livrée.
En outre, la Société garantit une DLUO résiduelle minimum en entrepôt client de cent vingt (90) jours sur l'ensemble des Produits de la Société à la date de livraison.

Le Client ne pourra en aucun cas refuser une commande ou imposer des pénalités à la Société au seul motif que la DLUO des Produits livrés ne va pas au-delà de la DLUO résiduelle minimum garantie par les présentes CGV. Le Client est responsable de la gestion et de la rotation de ses stocks dans le respect des règles de gestion du FEFO. Dans le cas où deux DLUO sont présentes sur le même support sol, une palette intercalaire séparera les deux DLUO. Ces dernières seront clairement identifiées sur le bon de livraison.

7.4 PALETTES LOCATIVES

Les Produits sont livrés sur des palettes locatives (CHEP, LPR, …) de taille Europe 80 x 120. Il est rappelé que celles-ci ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers et qu’elles doivent être tenues à la disposition des loueurs en charge d’en organiser la collecte sur les lieux de livraison.
Toute demande de livraisons sur un autre type/format de palette devra être analysée au préalable afin d’en étudier la faisabilité. Ces demandes spécifiques feront l’objet d’une facturation complémentaire.

7.5 SCHEMA LOGISTIQUE

Toute information de changement de flux (délestage, entrepôt de débord, nouvel entrepôt, …) doit être anticipée et être communiquée à la Société six (6) semaines avant la mise en place.
Toute demande de schéma logistique particulier du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’impact (enjeux opérationnels, financiers et juridiques) ainsi que d’une convention logistique particulière écrite.

8. CAS DE FORCE MAJEURE

8.1 CAS DE FORCE MAJEURE

HJ HEINZ Distribution se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas d’évènement - présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure et du cas fortuit - imprévisible qui serait susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des Produits ou le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché. Il s’agit d’évènements tels que, sans que cette liste ne soit limitative : incendie, canicule, chutes de neiges, inondation, gel, blocage des voies de communication,mouvement de grève, interdiction de circulation, rupture d’approvisionnement en matière première, indisponibilité de son système d’information ou de celui de ses fournisseurs/sous-traitants/transporteurs/clients…

9. TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUES

9.1 RESERVE DE PROPRIETE

La Société conservera la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, en frais, principal et intérêts.
Jusqu’à cette date, le Client aura la simple qualité de détenteur des Produits.
Le Client devra prévenir la Société des mesures prises par des tiers sur lesdits Produits dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, les Produits devront être retournés à HJ HEINZ Distribution à première demande, cette demande pouvant résulter soit d’une mise en demeure, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client ne pourra s’y dérober.

9.2 TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits voyagent aux risques et périls de HJ HEINZ Distribution. Il est expressément stipulé que le transfert des risques s’effectue dès le moment de la livraison des Produits, avant déchargement, c’est-à-dire à l’arrivée du camion sur le lieu de livraison dans l’entrepôt. À partir ce de moment, le Client supportera seul tous les risques et dommages que les Produits pourraient subir et devra faire assurer, à ses frais, les Produits contre les pertes, vols et dommages.

Il appartient au Client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par HJ HEINZ France, de faire toute réserve (claire, précise et complète) en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

La Société rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées au titre de l’article L.442-1, I, 2° du Code du commerce.

9.3 ASSURANCE

Chaque partie est responsable envers l’autre de tout dommage causé par un manquement à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes CGV et s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de ses obligations, contractuelles ou non, et ce pendant toute la durée de celles-ci.

10. DEMARCHE QUALITE

10.1 CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’HYGIENE

HJ HEINZ Distribution adopte une démarche Qualité pour commercialiser et assurer à ses consommateurs des produits de qualité et de présentation irréprochables. La réalisation de cet objectif implique la collaboration de tous les opérateurs aux différents stades de la distribution.

A ce tire, HJ HEINZ Distribution s’engage à :

- Ne livrer que des DLUO qui soient adaptées aux caractéristiques de chaque produit ;
- Soumettre les produits à un contrôle rigoureux de qualité tout au long de la chaîne ;
- Stocker les produits finis dans le respect des bonnes pratiques d’entreposage.

Le Client doit s’engager à stocker les Produits dans de bonnes conditions de conservation, dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie, sans brusques variations de température et à ne pas gerber les palettes.
HJ HEINZ Distribution ne sera en aucun cas responsable des dommages liés, notamment, à un mauvais stockage du Produit ou à une livraison défectueuse au consommateur final, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de HJ HEINZ Distribution.

10.2 TRACABILITE

HJ HEINZ Distribution utilise une codification SSCC pour le marquage des unités d'expédition (palette) de ses Produits, conformément aux recommandations de GS1.
HJ HEINZ Distribution ne recourt pas à une codification SSCC pour les autres unités logistiques (cartons, boxes, 1/2 palettes ...).
Ainsi, HJ HEINZ Distribution assure la traçabilité de ses Produits jusqu'aux points de livraison de ses Clients.

11. QUALITE DE SERVICE ET PROJETS COLLABORATIFS

11.1 QUALITE DE SERVICE

Afin d’optimiser la performance et la qualité de la chaîne d’approvisionnement, HJ HEINZ Distribution a pour volonté de développer des projets d’amélioration continue.

11.2 CONTRAT DE PROGRES LOGISTIQUE

Dans un souci d’optimisation du taux de service et des flux d’approvisionnement des marchandises, HJ HEINZ Distribution est disposé à étudier, en collaboration avec le Client, tout projet de mise en place d’outils et de schémas logistiques, ceux-ci ayant pour objectif un bénéfice mutuel pour les parties.

11.3 GESTION PARTAGEE DES APPROVISIONNEMENTS (GPA)

Pour atteindre les objectifs précédemment cités, la Société développe depuis plusieurs années la Gestion Partagée des Approvisionnements (GPA) et la mutualisation des livraisons (Pooling/GMA).
Pour les Clients bénéficiant de la GPA, des conditions d’approvisionnement dédiées et optimisées pourront être proposées.
Aucune pénalité unilatérale ne pourra être appliquée dans le cadre de cet engagement conjoint.

11.4 DISPONIBILITE LINEAIRE

Afin d’identifier conjointement les enjeux et travailler sur des plans d’amélioration pertinents, HJ HEINZ Distribution encourage le partage d’informations. HJ HEINZ Distribution est prêt à mettre en place conjointement avec le Client une mesure du taux de disponibilité linéaire et à définir avec lui les moyens à mettre en oeuvre pour l’améliorer.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 DELAIS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à trente (30) jours nets date de facture à compter de la date d’émission sauf convention expresse.
Les factures sont émises lors de la sortie des Produits de l’entrepôt (date d’émission du DESADV). Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.

- Lorsque l’échéance de paiement coïncide avec un week-end (samedi ou dimanche), exécuter le paiement le vendredi précédent.
- Lorsque l’échéance de paiement coïncide avec un jour férié, exécuter le paiement à J-1.

12.2 DOMICILIATION BANCAIRE

Les paiements sont faits à la domiciliation bancaire de la Société, nets et sans escompte, dans les conditions suivantes :

- Le chèque doit être réceptionné par la Société au minimum cinq (5) jours avant la date d’échéance de la facture.
- Le virement doit être crédité sur le compte de la Société au plus tard le jour de l’échéance de la facture.

12.3 OUVERTURE DE COMPTE CLIENT

Toute ouverture de compte Client est validée par HJ HEINZ Distribution et subordonnée au respect des conditions définies par HJ HEINZ Distribution par rapport à la situation économique et financière du Client et à sa solvabilité. Par ailleurs, la première commande d’un nouveau Client est payable comptant avant livraison, sans escompte.

En toute hypothèse, la Société se réserve le droit de demander un paiement d’avance ou de réduire le délai de paiement de tout Client qui ne présenterait pas de garanties financières raisonnablement satisfaisantes, ou en cas de dégradation de la situation financière réelle ou supposée d’un Client, sans que ce paiement n’ouvre droit au bénéfice de l’escompte.

12.4 PENALITES

Lorsque le paiement n’est pas effectué à l’échéance, des pénalités sont applicables de plein droit, dans les conditions suivantes : production d’intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal de la période sanctionnée.

Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dû par la Société. Conformément aux articles L. 441-10, L.441-1, I, et D.441- 5 du Code de Commerce (tels que modifiés par l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros sera mise à la charge du Client. En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés au-delà de ce montant seront également mis à la charge du Client.

12.5 ECHEANCES ET CONDITIONS DE TRESORERIE

En aucun cas, les échéances de paiement d’éventuelles remises ou de réduction du prix des Produits, ou de toute somme due au Client ne doivent permettre au Client d’améliorer ses conditions de trésorerie au détriment de la Société.

12.6 COMPENSATION

La Société n’accepte la compensation que lorsque les créances en cause sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, c'est à dire dans le respect des dispositions des articles 1289 et suivants du Code Civil encadrant le mécanisme de compensation légale.

Les compensations d’éventuelles pénalités de retard ou de non-conformité ne seront possibles à ce titre qu’après que la Société ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et sous réserve des dispositions des présentes CGV quant à la détermination et l’évaluation de ces pénalités.

Les compensations d’éventuelles prestations de services de coopération commerciale ou de prestations de services distincts de la coopération commerciale ne seront possibles qu’après que la Société ait été en mesure de contrôler la réalité de la réalisation de la prestation de services visée et à ce titre ait reçu toute preuve convenue. En tout état de cause, le Client procédant, dans ces conditions, à une compensation, indiquera quelles sont les factures affectées par la compensation afin de permettre à la Société d'effectuer la réconciliation comptable nécessaire et éviter les risques d'incidents de paiement.

13. CONTESTATIONS ET GESTION DES LITIGES

Les réclamations devront être transmises par écrit à HJ HEINZ Distribution. Toutes les informations (Numéro de commande, date de livraison, article concerné, numéro de lot, motif…) devront être spécifiées.

13.1 RECLAMATION SUR LA LIVRAISON (REFUS, CASSE, RETOUR…)

Les supports (Bons de livraison et CMR émargés par le Client et le transporteur) justifiant la réclamation devront y être joints. HJ HEINZ Distribution se réserve le droit de ne pas rendre en considération les réclamations incomplètes, conformément à l'article 1353 du Code Civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Toute demande de retour ou reprise devra faire l’objet d’un accord préalable écrit par HJ HEINZ Distribution.

13.2 RECLAMATION TARIF

En cas de désaccord sur le prix facturé, le Client émettra le détail du tarif attendu. HJ HEINZ Distribution analysera la demande en fonction des accords validés par la Direction Commerciale et régularisera le cas échéant ou émettra un refus motivé. Dans l’attente, le Client s’engage à payer la facture totale à échéance.

La régularisation du montant ne pourra être effectuée par le Client qu’à réception d’un avoir récapitulatif émis par HJ HEINZ Distribution.

Un désaccord non résolu en temps utile ne peut en aucun cas donner lieu à un report de l’échéance de la facture émise par HJ HEINZ Distribution ou à une modification unilatérale du montant à payer par le Client.

13.3 INDEMNITES LOGISTIQUES ET COMMERCIALES

Aucune indemnité logistique ou commerciale (pénalités) ne pourra être émise à l’attention de HJ HEINZ Distribution sans accord préalable de HJ HEINZ Distribution.

La Société suit les préconisations de l’ECR et de la DGCCRF.

Notamment les règles de base suivantes :

- Les pénalités ou indemnités ne peuvent générer de bénéfice supérieur au préjudice crée.
- Le préjudice devra être avéré, documenté, et correspondre à une réalité économique.
- La non livraison ponctuelle d’une référence ne génère pas de préjudice immédiat compte tenu des stocks du Client en entrepôt et en magasin d’une part et compte tenu des reports d’achat d’autre part.
- Les pénalités ou indemnités doivent passer en premier lieu par l’émission d’une pro forma de la part du Client.
- La pro forma indiquera la commande concernée, le Produit concerné, les dates, le détail du préjudice retenu et l’estimation de celui-ci.
- Aucune facture ne pourra être émise de manière unilatérale.
- Le principe de réciprocité devra être respecté.
- Les pénalités doivent donner lieu au respect d’une procédure contradictoire caractérisée par un échange réel des positions respectives, et motivé.
- Fréquence au minimum mensuelle ou trimestrielle.
- Les arguments inclus dans la contestation formulée par HJ HEINZ Distribution devront donner lieu à une réponse du Client et à un recalcul éventuel du montant.
- HJ HEINZ Distribution s’efforce d’être transparent avec ses clients.
- Une indisponibilité produit anticipée ne pourra donner lieu à une demande d’indemnisation.

En Cas de Force Majeure, telle qu’exprimé dans l’article 9.1, générant des indisponibilités produits de longue durée, le Client ne pourra prétendre à des indemnités ou pénalités.
HJ HEINZ Distribution rappelle au Client que toute action générant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations est encadrée par l’article du Code du Commerce L. 442-1, I, 2°.

14. EXPORTATIONS

Les Produits de HJ HEINZ Distribution sont conformes aux législations françaises et européennes en vigueur.
A ce titre, et afin de prévenir tout risque sanitaire ou réglementaire, le Client s’interdit d’exporter directement ou indirectement ces Produits vers des pays situés en dehors du territoire de l’Union Européenne.

HJ HEINZ Distribution réfute toute responsabilité en cas d’exportation de Produits effectuée en méconnaissance des législations applicables dans le territoire de destination, et se réserve le droit de refuser toute commande de Produits destinés à une commercialisation en dehors de l’Union Européenne.
En outre, le Client s’engage à informer HJ HEINZ Distribution dans les meilleurs délais s’il a connaissance de ce que l’un quelconque de ses propres contractants entend exporter les Produits vers des pays situés en dehors du territoire de l’Union Européenne.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

15.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle attachés aux Produits sont la propriété exclusive ou des licences de HJ HEINZ Distribution ou d’une société du Groupe KRAFT HEINZ COMPANY. Par les présentes, le Client n’acquiert aucun droit sur les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle attaché aux Produits autre que celui de distribuer les Produits qui en sont revêtus.

Le Client s’engage à informer immédiatement HJ HEINZ Distribution de toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle appartenant ou licenciés à HJ HEINZ Distribution ou à une autre société du Groupe KRAFT HEINZ COMPANY. Le Client et HJ HEINZ Distribution s'engagent réciproquement à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et noms de domaine de l'autre partie et à veiller à ce que leurs produits et supports de communication ne portent pas atteinte aux droits de l'autre partie en constituant des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Tout Client de la Société ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société et à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité.

La Société interdit notamment, sans son accord express, écrit et préalable, tout usage de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses Produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupon ou bon de réduction à destination du consommateur. La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser et/ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.

15.2 CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter, pendant toute la durée de leur relation, les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A cet effet, HJ HEINZ Distribution et le Client s’engagent à effectuer toutes les déclarations et à obtenir les autorisations individuelles nécessaires, le cas échéant, au traitement et à la conservation de toutes données personnelles des préposés de l’autre partie et à respecter et faire respecter par ses propres préposés et sous-traitants la confidentialité de ces données.
Le Client s’engage à garder confidentielles les informations de tous ordres qui peuvent lui être transmises ou qu’il peut obtenir d’une façon ou d’une autre à l’occasion de ses relations avec HJ HEINZ France, y compris notamment les informations techniques, scientifiques, industrielles, commerciales, juridiques, financières ou autres concernant HJ HEINZ Distribution ou toute autre société du Groupe KRAFT HEINZ COMPANY, présentées sous quelle que forme que ce soit, et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel pour garantir ce caractère confidentiel à l’égard des tiers.

A la fin de leur relation commerciale, quelle qu’en soit la cause, le Client devra restituer à la Société dans un délai de deux (2) mois, tous document, de quelque nature qu’ils soient, qui lui auront été remis par la Société dans le cadre de leur relation commerciale. L’obligation de confidentialité survivra pendant les dix (10) années qui suivront la fin de leur relation commerciale quelle qu’en soit la cause.

16. PROPRIETE DU MOBILIER ET DU MATERIEL PROMOTIONNEL

16.1 PROPRIETE DU MOBILIER ET DU MATERIEL PROMOTIONNEL

HJ HEINZ Distribution pourra mettre à disposition du Client des mobiliers destinés exclusivement à mettre en avant les Produits.

Le Client s’engage à utiliser ces mobiliers conformément à leur destination et à les restituer en bon état de fonctionnement et d’entretien à HJ HEINZ Distribution à la fin de la mise à disposition, quelle qu’en soit la cause. Les modalités de mise à disposition et de restitution desdits mobiliers seront déterminées par un commun accord entre les parties.

La mise à disposition de tout mobilier par HJ HEINZ Distribution ne confère aucun droit de propriété au Client. Tout mobilier mis à disposition par HJ HEINZ Distribution ne peut être vendu ou cédé, même à titre gratuit, sans l’accord préalable et écrit de HJ HEINZ Distribution.
En cas de fourniture de matériels et supports promotionnels, HJ HEINZ Distribution précisera au Client si ces matériels et supports devront lui être restitués ou faire l’objet d’une destruction à l’issue de l’opération mise en avant sur lesdits matériels et supports.

17. DIVERS

17.1 CONDITIONS DE REVENTE

- Tout Client est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente aux consommateurs et doit s’attacher à respecter scrupuleusement la législation en vigueur en France notamment en ce qui concerne la revente à perte.
- Le Client s'engage, en cas d'achat de Produits bénéficiant d'une "promotion consommateur", à vérifier la conformité du prix pratiqué par rapport à la communication faite au consommateur et à répercuter ou faire répercuter intégralement le bénéfice de cette promotion au consommateur, de manière à éviter à la Société toute mise en cause relative au respect des dispositions du Code de la Consommation.

17.2 ATTRIBUTION DE COMPETENCE / LOI APPLICABLE

- Tout litige relatif à toute vente des Produits de la Société et aux présentes CGV, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, quelles que soient les modalités de paiement ou les conditions de livraison.
- Tous les contrats de vente conclus par la Société ainsi que toute matière s’y rapportant directement ou indirectement seront régis par la loi française.

17.3 RUPTURE DE LA RELATION COMMERCIALE

Les parties pourront mettre un terme à leur relation, partiellement ou en totalité, sous réserve de le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis dont la durée tiendra compte notamment de l’ancienneté de leur relation, conformément à l’article L.442-1, II, du Code de Commerce, notamment afin d’éviter tout déréférencement brutal, même partiel, des Produits.