DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par : « La Société » : la Société « SAS POWER URBAN INNOVATION SPORT » Société par Actions Simplifiée à Associé unique au capital de 2.000 Euros dont le siège social est Centre d’affaires A à Z – AZ FORUM – 27 Rue Maurice Flandin -69003 LYON Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 794 466 300, identifiant TVA FR 78 79 44 66 300 prise en la personne de son représentant légal. « Le Client » : Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé avec laquelle la Société conclut un contrat de vente, en qualité de professionnel (B to B). « La Commande » : Tout ordre portant sur les produits et tarifs de la Société, accepté par cette dernière et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Article 1 : Objet et champs d’application – Acceptation expresse du Client

1.1. En passant Commande et donc par la signature du bon de commande, du bon de livraison, facture, ou par le simple envoi d’un courrier, d’un courrier électronique ou d’une télécopie, le Client accepte de manière expresse et sans réserve l’intégralité des clauses prévues par les présentes et renonce à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du Client, les dispositions des présentes CGV prévaudront.

1.2. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.3. Le Client s’oblige à compléter la « Fiche Client » qui figure en Annexe des CGV avant sa première Commande. Par ailleurs, si le Client positionne les produits sur des sites internet marchands ou non et ou des marketplace (plateforme de mise en relation) le Client s’oblige à en informer expressément et préalablement la Société en modifiant sa fiche client.

Article 2 : Propriété intellectuelle

2.1. Tous les documents techniques remis par la Société au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui doivent lui être rendus à sa demande.

2.2. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 Modification de la Commande

3.1. Les Commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite émanant de la Société.

3.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume de la Commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par la Société, que si la demande est faite par écrit et parvenue à cette dernière au plus tard 8 jours après réception par la Société de la Commande initiale.

3.3. En cas de modification de la Commande par le Client, la Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 Livraisons

4.1. La Société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes, sauf force majeure telle que défini à l’article 12. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

4.2. Le transfert des risques sur les produits vendus par la Société s’effectue à la remise des produits au transporteur, et ce, que le transporteur ait ou non été choisi par la Société.

4.3. Si le transporteur est choisi par le Client, ce dernier en assume directement les frais auprès du transporteur. Si le transporteur est choisi par la Société, la Société refacture le coût du transporteur au Client.

4.4. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, perte ou vol.

Article 5 Réception

5.1. En cas de Commande incomplète ou de vices apparents, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Par la signature du CMR ou bon du transporteur, sans aucune réserve, le Client accepte la livraison et s’interdit d’effectuer par la suite une réclamation auprès de la Société, puisque la Société ne peut se retourner contre le transporteur. Il appartient au Client d’alerter les réceptionnaires des produits de cette nécessité de faire toute réserve en cas de constat d’un vice.Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.2. Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès, écrit de la Société. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est constaté, le Client ne pourra réclamer à la Société que le remplacement des produits manquants ou viciés de façon apparente. Le Client ne pourra donc prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande et ne pourra suspendre les paiements des produits concernés.

Article 6 Suspension des livraisons

En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 7 Paiement

7.1. Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. Si la Société a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la Commande, ou postérieurement à celleci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, la Société peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties au profit de la Société

7.2. A ce titre, la Société a la faculté de réclamer au Client, avant toute acceptation de la Commande, comme en cours d’exécution, tous documents comptables lui permettant d’apprécier la solvabilité de ce dernier. En cas de refus du Client, la Société pourra refuser d’honorer la/les Commandes sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8 Tarif

8.1. Les Tarifs de la Société pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information préalable du Client.

8.2. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau Tarif.

Article 9 Modalités de Paiement

9.1. Le délai de paiement des factures ne peut dépasser 45 jours fin de mois par rapport à la date d’émission de la facture la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.

9.2. Néanmoins le paiement au comptant, avant envoi des produits, peut toujours être le mode de paiement choisi par la Société et le Client, et peut toujours être exigé par la Société sans justification

9.3. La Société refuse l’escompte.

9.4. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, qui seront d’office portées au débit du compte du Client et à une indemnité de frais de recouvrement de quarante (40) Euros. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant.

Article 10 Réserve de propriété

10.1. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

10.2. De convention expresse, la Société pourra mettre en oeuvre les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ces créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

10.3. Ainsi, en cas de produits impayés, le Client ne peut ni les donner en gage ni transférer la propriété à titre de garantie, ni les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.

10.4. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulés, et la Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Article 11 Rabais, remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de la Société, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois ou un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 12 Garantie légale des vices cachés au sens du Code Civil français

12.0. La Société a différencié ses produits en trois gammes (« Professionnel » - « Semi Intensif » - « Home fitness – Domestique ») ce qui implique que les produits sont destinés à des usages différents et bien identifiés. A cet égard, tout achat d’un produit destiné à un usage au titre de l’une de ces trois gammes et qui serait en réalité utilisé d’une manière ne correspondant pas à la gamme à laquelle il appartient et donc dans des conditions inadaptées, ne sera couvert par aucune garantie d’aucune sorte.

12.1. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 15 jours après la livraison des produits, même à titre de demande reconventionnelle dans le cadre d’une action intentée contre lui par la Société, en recouvrement des créances.

12.2. Au titre de la garantie des vices cachés, la Société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

12.3. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

12.4. La garantie ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation, ainsi, un défaut de conception n’est pas un vice caché.

12.5. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses et ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits, d’une mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, défaut de surveillance, choc, chute, négligence, mauvaise connexion électrique ou mauvaise aération impliquant une surchauffe, et tous cas de transformation du produit.

Article 13 Force majeure

13.1. Sont considérés comme des cas de force majeur ou des cas fortuits, indépendant de la volonté des parties et rendant impossible la livraison des produits par la Société dans les délais prévus : les grèves de la totalité et d’une partie du personnel de la Société, l’incendie, l’inondation, la guerre, les barrages routiers, sans que cette liste soit limitative.

13.2. Dans de telles circonstances, le Client sera prévenu par la Société par courrier électronique ou télécopie dans les 48 heures de la survenance de l’événement, le contrat liant le Client et la Société étant de plein droit suspendu sans que puisse être réclamée une quelconque indemnité.

13.3. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée AR, sans que l’une d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 Attribution de juridiction

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre pour une action au fond ou devant le Président du tribunal de commerce de Nanterre pour une action en référé.

Article 15 Loi applicable

Toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.