1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE --- CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes (ou « CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre Designflooring (Paris RCS 538 265 968) (le « Vendeur ») et son client (le « Client »). Elles sont sur le site internet du Vendeur et/ou envoyées sur demande. Le Client garantit que les Commandes sont à destination de la France métropolitaine, la Corse ou Monaco, qu’il intervient à titre de professionnel et fournira son numéro de TVA première demande.

2. COMMANDES

Les devis sont indicatifs. Les éventuelles offres sont valables pour une durée maximale de 30 jours. Le Vendeur ne s’engage que par acceptation formelle, signée, sur papier en-tête, d’une commande (la « Commande »). Un amendement n’est opposable au Vendeur que s’il a été accepté sous la même forme. Le Client peut annuler une Commande au plus tard 15 jours avant la date de livraison prévue.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les barèmes peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours.

Les prix s’entendent hors taxes. Les factures sont réglables dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois conformément à la loi LME. Une remise de 2% sur le prix net est accordée si le règlement intervient dans les 14 jours de la date de la facture. Une réduction peut être accordée compte tenu de l’ancienneté de relations et/ou du volume annuel de commandes. Les sommes impayées à l’échéance portent intérêt au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-6 du code de commerce). Les règlements sont affectés prioritairement dans l’ordre suivant : paiement des frais de recouvrement, de procédure, pénalités, dommages-intérêts, intérêts de retard, principal (en partant des factures les plus anciennes). Tant qu’il demeure des impayés, le Vendeur peut retenir et/ou suspendre ses livraisons au Client et/ou à son groupe, même pour des Commandes séparées, et/ou le subordonner à des règlements d’avance ou garanties. La compensation ou la suspension des paiements n’est pas autorisée. Si un crédit est accordé à un Client compte tenu d’un flux continu de Commandes, le coût de l’assurance-crédit pourra être mis à sa charge et toute modification de couverture conseillée par l’assurance-crédit pourra être répercutée immédiatement.

4. LIVRAISON, RÉCEPTION, TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits sont livrés à l’entrepôt ou au lieu indiqué par le Vendeur dans les 30 jours de l’acceptation de la Commande pour les Produits dont la présence en stock est confirmée et à défaut dans les 20 semaines. Pour l’année 2013, les frais de port s’élèvent à 30 € pour les commandes de 1 à 7 cartons, à 35 € pour les commandes de 8 à 16 cartons et sont offerts au-delà de 17 cartons. Si les Produits ne sont pas enlevés et/ou réceptionnés par le Client dans les 2 jours de leur mise à disposition et/ou de leur présentation au lieu de destination convenu, les surcoûts en découlant pour le Vendeur seront facturés au Client. La réception intervient à la livraison. Les Produits sont inspectés immédiatement lors de leur enlèvement par le Client ou de leur présentation par le Transporteur. Non-conformités et vices apparents et/ou réserves sont dénoncées par oral en fin d’inspection et confirmée immédiatement par télécopie et production du bon de livraison non-signé au Vendeur. La signature du bon de livraison vaut acceptation. En cas de réserves, le Client procède à un examen approfondi des Produits concernés pour les refuser définitivement par téléphone avec confirmation par une télécopie assortie du bon de livraison non signé, adressée au plus tard quarante huit heures après celle visée plus haut au Vendeur. A défaut, les Produits sont réputés acceptés sans réserve. Les parties pourront convenir par écrit d’une mise en conformité, d’un remplacement ou échange des Produits par le Vendeur dans un délai raisonnable ou d’une réduction du Prix.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DES RISQUES

Seul le paiement intégral des Produits entraîne le transfert de leur propriété ; le transfert des risques au Client intervient à la livraison au Client ou au Transporteur.

6. SUSPENSION OU FIN DE CONTRAT

Une Commande peut être suspendue un mois au plus en cas de Force Majeure, puis devient caduque sans indemnité à défaut d’accord contraire. Une Commande peut être résiliée sans formalité judiciaire par la Partie non défaillante en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations essentielles, s’il n’y a pas été porté remède dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure d’avoir à le faire.

7. GARANTIES & LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Il peut exister de légères différences entre les Produits. Les Produits diffèrent sensiblement (couleur, décoration, finition…) des échantillons et photos. La Responsabilité du Vendeur ne peut être engagée du fait de défauts/vices apparents non dénoncés comme il est dit à l’article 4, de dommages causés ou aggravés par le Client ou un tiers notamment si les Produits sont exposés, manipulés, posés, modifiés), ou en cas d’utilisation anormale des Produits ou contraire aux préconisations faites et aux règles de l’art, ou de leur utilisation après que leurs défauts ou vices aient été révélés ou auraient dû l’être. Si le Vendeur prend l’initiative de remplacer un Produit défectueux à ses frais, ceci s’entend comme seul dédommagement du préjudice découlant de la défectuosité et le Client doit l’intégralité du prix s’il n’a déjà été réglé.

Le Vendeur ne pourra être poursuivi pour un préjudice qui n’aurait pas caractère certain, personnel, direct et prévisible au sens des dispositions de l’article 1150 du code civil.

Sa responsabilité est exclue dans la mesure où la loi l’autorise du fait de dommages indirects, consécutifs, punitifs ou exemplaires, du préjudice « économique » ou financier (ex : du fait de pertes d’activité/production, de profits, contrats, clientèle, « goodwill », aides ou subventions, de taux de change, d’économies, intérêts, à raison de surcoûts d’énergie, frais ou intérêts financiers), pour perte d’informations et/ou données, pour le préjudice de tiers (ex : des cocontractants/clients/fournisseurs du Client), pour atteinte à l’image ou réputation du Client, perte de contrats et/ou chances commerciales.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour autant qu’elle résulte effectivement de sa faute caractérisée et sera limitée pour les dommages causés aux biens au montant le plus faible entre : (i) trois fois la valeur nette des Produits figurant à la Commande, (ii) la franchise d’assurance que le Client s’engage à contracter et devant couvrir ces Produits, ou (iii) la somme de cent mille euros (€ 100 000) par sinistre et dans la limite maximale de deux (2) sinistres par année civile.

Plus généralement, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder un montant correspondant à la somme la plus faible entre trois fois la valeur nette de Produits telle que figurant à la Commande et cent mille euros (€ 100.000).

8. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV et les Commandes sont régies par le droit matériel français à l’exclusion des dispositions relatives à la CIVM (Conv. de Vienne du 11/04/1980) et les litiges pouvant survenir à l’occasion de leur exécution seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

La propriété intellectuelle, les brevets, les marques et tous les droits associés aux produits Designflooring demeurent la propriété incessible et exclusive de Designflooring. L’exploitation des ces derniers ne peut s’effectuer que consécutivement à un accord spécifique, limité dans le temps et confirmé par écrit par Designflooring.