ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles COPIREL accepte de vendre ses produits de la gamme générale hôtellerie à des professionnels de l’hôtellerie (établissements d’hébergement et négociants en produits hôteliers) et à des architectes, agenceurs et autres professionnels du logement et de la construction.

Toute commande implique de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du client, notamment de conditions générales d’achat, dont celui-ci aimerait se prévaloir, même si COPIREL en a eu connaissance.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1. Les commandes doivent être passées par écrit, soit par le biais d'un bon de commande envoyé par email, soit par le biais du site Internet mis en ligne par COPIREL accessible à l’adresse www.cofelpro.com (ci-après le « Site Internet »).

2.2. En cas de commande par téléphone ou en cas de commande avec demande de devis, COPIREL adressera au client un accusé de réception de sa commande comportant, le cas échéant, le devis demandé. Toutefois, la vente ne sera considérée comme valablement conclue qu'à compter de la réception (par email) par COPIREL de la confirmation de l’accord du client sur le contenu de l'accusé de réception récapitulant les éléments de sa commande, étant précisé que tout devis transmis au client a une durée de validité limitée à 1 (un) mois.

2.3. Avant toute première commande, le client doit transmettre à COPIREL un exemplaire du formulaire d'ouverture de compte dûment complété, signé et accompagné des pièces qui y sont listées, afin de permettre à COPIREL l'ouverture du compte du client auprès de son service comptabilité. A défaut de la remise par le client de l'ensemble de ces éléments, aucune commande ne sera prise en compte par COPIREL.

2.4. En cas de contestation relative à la réalité d’une commande passée par l’intermédiaire du Site Internet, les registres informatisés stockés et archivés par COPIREL, dans des conditions raisonnables de sécurité et dans le respect de la législation française en vigueur, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre COPIREL et le client en cas de différend.

2.5. Chaque commande ne peut porter que sur un seul point de livraison. Si le client souhaite que COPIREL effectue une livraison de produits à des points de livraison distincts, il devra effectuer une commande différente pour chaque lieu de livraison.

ARTICLE 3 : MODIFICATION - ANNULATION

3.1. Toute modification ou annulation d’une commande, quel que soit le mode de passation de la commande, doit faire l’objet d’une demande par email au service client à l’adresse suivante : serviceclients.hotellerie@cofel.biz.

COPIREL se réserve la faculté de refuser toute annulation ou modification d'une commande par le client. Si COPIREL est disposée à accepter la modification d'une commande, elle adresse au client un accusé de réception de la commande modifiée faisant apparaître les modifications demandées, le prix réajusté ainsi que les éventuels frais de livraison supplémentaires dus en application des stipulations des articles 4.3. à 4.5. ci-après. Le client devra confirmer par email à COPIREL son accord sur le contenu de l'accusé de réception de la commande modifiée dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de sa réception, pour que la modification de la commande devienne effective. A défaut, la demande de modification de la commande ne sera pas prise en compte par COPIREL.

3.2. En tout état de cause, aucune commande de produits de dimensions spéciales ou de produits éphémères dédiés à une opération ponctuelle et faisant l'objet d'une fabrication spéciale, ne pourra être annulée ou modifiée passé un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la transmission de la commande (ou le cas échéant, de la confirmation de l'accord du client pour les cas visés à l'article 2.2. ci-dessus).

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Les prix sont ceux figurant sur les grilles tarifaires des gammes générales hôtellerie, qui sont disponibles sur simple demande auprès de COPIREL ou sur le Site Internet. Pour les produits de dimensions spéciales, les modalités de calcul du tarif applicable sont indiquées dans les grilles tarifaires.

4.2. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et s’entendent en Euros, hors taxes et hors éco-participation. COPIREL se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses grilles tarifaires pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des produits. Toute modification de prix sera notifiée au client au moins 2 (deux) mois avant son entrée en vigueur.

4.3. En dehors des cas de livraison directe chez l’utilisateur final, visés à l’article 4.5. ci-après, les produits sont livrés franco de port pour toute commande de produits des gammes générales hôtellerie dont le montant atteint au minimum la somme indiquée dans le tableau ci-dessous, selon la nature des produits concernés. Pour toute commande n'atteignant pas ces montants minimums, les livraisons se font en port dû et des frais de livraison seront facturés au client à hauteur des sommes indiquées ci-dessous :

* Accessoires : pieds, dosserets, cadres à lattes, etc…

**Articles de Literie : oreillers, couettes, surmatelas, protections, etc…

Pour la Literie et les Accessoires, il est précisé que, dans la mesure où ces produits, en fonction de leur marque, ne proviennent pas des mêmes usines, en cas de commande de produits de marques différentes, les différents seuils d'application du franco de port s’appliqueront pour chaque marque.

4.4. Pour toute commande à destination de l’étranger, les prix sont indiqués départ usine (Ex Works/EXW-Incoterm 2010). Si le client souhaite que COPIREL se charge de la livraison des produits commandés, les frais de livraison correspondant feront l’objet d’un devis.

4.5. Les clients agenceurs, architectes ou autres professionnels du logement (autres que les professionnels de l’hôtellerie) et de la construction ont la possibilité de demander que la commande soit livrée directement chez l’utilisateur final (ci-après la « Livraison Directe Domicile »). Dans ce cas, les frais de port seront calculés en fonction de la localisation géographique de la livraison et de la prestation demandée (livraison éco au pied du camion, livraison standard dans la pièce d’usage dans des conditions normales de passage, montage, installation, reprise ancienne literie…). La grille tarifaire de la Livraison Directe Domicile est disponible sur simple demande auprès de COPIREL ou directement sur le Site Internet. Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENTS – INTÉRÊTS DE RETARD

5.1. COPIREL procède à la facturation des produits le jour de leur remise au transporteur ou de leur mise à disposition du client (en cas d’enlèvement directement par le client). Si COPIREL a demandé un paiement à la commande, elle établit une facture proforma à réception de la commande ou de la confirmation de l’accord du client sur l’accusé de réception pour les cas visés aux articles 2.2 et 3. 1.

5.2. Les factures de COPIREL doivent être payées dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois à compter de leur émission.

5.3. Pour toute commande passée sur le Site Internet, le client a la possibilité de payer immédiatement sa commande par carte bancaire via un système sécurisé.

5.4. COPIREL n'est jamais tenue d'accepter des commandes du client dès lors qu’à cette date, le client reste débiteur envers elle de sommes déjà échues. Dans une telle hypothèse, COPIREL pourra conditionner l'acceptation de la commande du client au paiement immédiat des factures impayées et/ou à un paiement d'avance de la nouvelle commande et/ou à l'obtention de garanties. Par ailleurs, si l'assureur de COPIREL refuse d'assurer le paiement des commandes du client ou si l'acceptation d'une commande du client par COPIREL entraîne l'augmentation de l'encours existant du client au-delà de celui pouvant être raisonnablement consenti par COPIREL compte tenu de la situation de celui-ci et de l’historique de leurs relations, COPIREL pourra subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution : (i) au paiement immédiat de l'encours déjà existant, (ii) au paiement d'avance de la commande ou d'un acompte, (iii) à la fourniture de garanties par le client.

De façon plus générale, COPIREL n'accepte d'exécuter les commandes qu'à condition que le client présente les garanties financières suffisantes qui lui permettront de régler effectivement les sommes dues à leur échéance.

5.5. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

5.6. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance même partiellement, le client sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à 10 (dix) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) Euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

5.7. A défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre formalité.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ

6.1. Les délais de livraison habituels sont de 15 (quinze) jours ouvrés pour les produits des gammes générales en dimensions standards, et de 30 (trente) jours ouvrés pour les produits de dimensions spéciales.

Le point de départ du délai de livraison est la date de réception par COPIREL de la commande ou, le cas échéant, de la confirmation du client sur le contenu de l'accusé de réception pour les cas visés aux articles 2.2 et 3.1.

Par dérogation à ce qui précède, dans l'hypothèse où COPIREL aurait subordonné l'acceptation de la commande au paiement total ou partiel à la commande, au paiement immédiat de l'encours déjà existant ou à la fourniture de garanties de paiement par le client en application des stipulations de l'article 5.4. ci-avant, les délais de livraison mentionnés ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter du jour où le client se sera conformé à la demande de COPIREL.

6.2. Les délais de livraison visés ci-dessus, quelle que soit la nature des produits concernés, ne sont donnés qu'à titre strictement indicatif. En conséquence, en cas de retard dans la livraison, la responsabilité de COPIREL ne saurait être engagée, aucune indemnisation ne sera due au client et ce dernier ne pourra refuser les produits ou annuler la vente.

6.3. Toutefois, en cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 15 (quinze) jours pour les produits en dimensions standards et de 30 (trente) jours pour les produits de dimensions spéciales, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou une suspension de la livraison imputable au client, la vente pourra être résolue par le client sans que cette résolution ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

6.4. La livraison se fait au choix du client soit par expédition de la marchandise (soit chez le client, soit directement chez l’utilisateur final pour les cas visés à l’article 4.5.), soit par mise à disposition dans les usines de COPIREL (rendez-vous doit être pris au minimum 72 (soixante-douze) heures avant la date d’enlèvement) ou chez son prestataire logistique.

6.5. La livraison est effectuée au lieu de livraison mentionné par le client lors de la passation de sa commande. Les informations énoncées par le client lors de la passation de sa commande engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé des coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits ou l'engagement de nouveaux frais de livraison, le client reste responsable du paiement desdits produits perdus. Dans l’hypothèse où il serait nécessaire de reprogrammer la livraison, COPIREL se réserve le droit de facturer au client la somme de 20 (vingt) euros H.T. par produit pour couvrir les frais supplémentaires engagés. (Tarif valable pour la France métropolitaine).

6.6. Lors de la confirmation de la commande, COPIREL indique au client le jour prévu pour la livraison, en fonction des disponibilités de ses prestataires assurant le transport. Si le client souhaite fixer un autre jour de la semaine pour la livraison, COPIREL étudiera la faisabilité de cette demande et informera le client de l’éventuelle facturation de frais supplémentaires de livraison à hauteur de 10 (dix) Euros HT par produit livré pour la réalisation de la livraison le jour souhaité par le client. Ce tarif est valable uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Les suppléments relatifs aux livraisons hors France métropolitaine seront facturés aux frais réels.

6.7. En cas d'annulation d'une commande ou de demande de modification de la date de livraison moins de 2 (deux) jours ouvrés avant la date de livraison prévue, COPIREL pourra facturer au client des frais supplémentaires à hauteur de 20 (vingt) Euros H.T. par produit, au titre de cette annulation ou modification tardive de la date de livraison.

6.8. En cas de perte, substitution, avarie ou non-conformité liée au transport, le client doit formuler toute réserve, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire dans un délai de 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception des marchandises. Par ailleurs, le client doit transmettre à COPIREL, par courrier recommandé avec avis de réception et dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la marchandise, une copie de la réclamation formulée auprès du transporteur ainsi que du bordereau de livraison. Le cas échéant, le client devra requérir la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de Commerce. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises, le client faisant son affaire personnelle de l'indemnisation de son préjudice par le transporteur.

En cas de Livraison Directe Domicile, il appartient au client de demander à l’utilisateur final qu’il formule auprès du chauffeur toute réserve nécessaire selon les modalités définies ci-dessus, afin de permettre au client de procéder aux réclamations susvisées directement auprès du transporteur.

6.9. En cas de défaut de conformité des produits non lié au transport, le client adressera une réclamation par courrier recommandé avec avis de réception à COPIREL dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception des produits. A défaut, les produits livrés seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.

ARTICLE 7 : DÉFAUT D'ENLÈVEMENT OU DEFAUT DE RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

7.1. Si le client refuse de procéder à la réception des produits, diffère la livraison ou ne procède pas à l'enlèvement chez COPIREL ou chez son prestataire logistique, COPIREL pourra facturer au client la somme de 20 (vingt) Euros H.T. par produit permettant de couvrir tous les frais liés à ce manquement. (Tarif valable pour la France métropolitaine).

En cas de livraisons échelonnées, et si le défaut d'enlèvement ou le refus de prendre livraison persiste, COPIREL pourra en outre constater la résolution du solde de la commande et ne sera plus tenu de l'exécuter.

7.2. Pour toute Livraison Directe Domicile :

En cas de refus de réception des marchandises par l’utilisateur final :

- Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande, COPIREL effectue à ses frais la reprise des produits et la livraison des nouveaux produits conformes.

- Si les produits livrés sont conformes à la commande, les frais de reprise (d’un montant de 45 (quarante-cinq) Euros H.T.), de stockage dans l’attente de la fixation d’un nouveau rendez-vous de livraison avec l’utilisateur final (1 (un) Euro H.T. par pièce et par jour à partir du 15ème jour de stockage) et de re-livraison sont à la charge du client. En cas de refus définitif de l’utilisateur final de recevoir les produits : (i) si la commande porte sur des produits standards, la vente est considérée comme annulée et les frais de livraison/reprise/stockage sont facturés au client, (ii) si la commande porte sur des produits fabriqués sur mesure, COPIREL les fera livrer chez le client aux frais de ce dernier.

En cas d’absence de l’utilisateur final le jour de la livraison :

Les frais de reprise (d’un montant de 45 (quarante-cinq) Euros H.T.), stockage dans l’attente de la fixation d’un nouveau rendez-vous de livraison avec l’utilisateur final (1 (un) Euro H.T. par pièce et par jour à partir du 15ème jour de stockage) et de re-livraison sont à la charge du client. A défaut de fixation d’un nouveau rendez-vous dans un délai de 21 (vingt et un) jours : (i) si la commande porte sur des produits standards, la vente est considérée comme annulée, (ii) si la commande porte sur des produits fabriqués sur mesure, COPIREL les fera livrer chez le client aux frais de ce dernier. Dans tous les cas, les frais de livraison et de stockage liés à l’attente d’un nouveau rendez-vous sont facturés au client.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE GARANTIE (pour les négociants en produits hôteliers)

8.1. En cas de réclamation de la part d’un utilisateur final et portant sur des marchandises de COPIREL, le client procèdera à un premier examen de la réclamation afin de déterminer si elle relève bien, selon lui, de la mise en oeuvre des garanties légales ou contractuelles du fabriquant. Dans l’hypothèse où il estimerait que la réclamation relève bien d’une de ces garanties, le client s’engage à transmettre dans un délai maximum d'une semaine à COPIREL le « Formulaire de demande de SAV » mis à sa disposition par COPIREL, ainsi que toutes les pièces justificatives listées dans ce formulaire. Ce formulaire est disponible sur demande auprès du service client de COPIREL, sur le Site Internet ainsi que sur l’adresse http://www.cofel.fr/formulaire-sav. A la réception du formulaire et des pièces justificatives, COPIREL analysera les différentes pièces du dossier et transmettra au client un courrier d’acceptation ou de refus de la prise en charge du SAV.

En cas d’acceptation, COPIREL fera livrer au client, dans ses locaux ou directement chez l’utilisateur final (si la commande initiale comportait une demande de Livraison Directe Domicile et si le client a demandé à ce que la nouvelle livraison soit également faite directement chez l’utilisateur final) un nouvel exemplaire du produit litigieux ou son équivalent afin de lui permettre de remplacer celui de l’utilisateur final concerné. En fonction du besoin d’analyse technique du produit litigieux, COPIREL fera également part au client de son souhait de reprise ou non du produit litigieux. Si COPIREL souhaite analyser le produit litigieux, le client organisera avec COPIREL le transfert du produit litigieux auprès du service après-vente de COPIREL. Dans le cas contraire, le client se chargera de l’évacuation du produit litigieux vers un centre de recyclage adapté. Dans l’hypothèse où COPIREL, après examen du produit litigieux, constaterait finalement que la réclamation n’est pas couverte par la garantie légale ou contractuelle, COPIREL procèdera à la facturation auprès du client du nouveau produit livré. De même, COPIREL procédera à la facturation du produit livré si le client ne lui a pas retourné le produit litigieux réclamé pour examen.

8.2. Le client déclare être informé du fait que COPIREL offre aux utilisateurs finaux, en sus des garanties légales, une garantie contractuelle sur ses marchandises. En achetant les marchandises de COPIREL, le client accepte expressément de traiter toute réclamation d’un utilisateur final mettant en oeuvre cette garantie contractuelle selon la procédure décrite à l’article 8.1. ci-dessus.

8.3. Les conditions de la garantie contractuelle COPIREL sont détaillées sur les bons de garantie livrés avec les produits. Pour rappel, les matelas et sommiers sont garantis 5 (cinq) ans à compter de la date figurant sur la facture, sauf pour les composants électriques (moteurs, télécommandes...), le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et tous les autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation et qui ne sont couverts que par la garantie légale.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE GARANTIE (pour tout client qui n’est pas un négociant en produits hôteliers)

9.1. En cas de réclamation portant sur des marchandises de COPIREL, le client transmet à COPIREL le « Formulaire de demande de SAV » mis à sa disposition, ainsi que toutes les pièces justificatives listées dans ce formulaire. A la réception du formulaire et des pièces justificatives, COPIREL analysera les différentes pièces du dossier et transmettra au client un courrier d’acceptation ou de refus de la prise en charge du SAV.

En cas d’acceptation, COPIREL fera livrer au client un nouvel exemplaire du produit litigieux ou son équivalent. En fonction du besoin d’analyse technique du produit litigieux, COPIREL fera également part au client de son souhait de reprise ou non du produit litigieux. Si COPIREL souhaite analyser le produit litigieux, le client organisera avec COPIREL le transfert du produit litigieux auprès du service après-vente de COPIREL. Dans l’hypothèse où COPIREL, après examen du produit litigieux, constaterait finalement que la réclamation n’est pas couverte par la garantie légale ou contractuelle, COPIREL procèdera à la facturation auprès du client du nouveau produit livré. De même, COPIREL procédera à la facturation du produit livré si le client ne lui a pas retourné le produit litigieux réclamé pour examen.

9.2. Lorsque les stipulations de l’article 9.1. s’appliquent à des architectes, agenceurs et autres professionnels du logement (autres que les professionnels de l’hôtellerie) et de la construction, le terme « client » doit être compris comme faisant référence à l’utilisateur final.

9.3. COPIREL offre, en sus des garanties légales, une garantie contractuelle sur ses marchandises. Les conditions de la garantie contractuelle COPIREL sont détaillées sur les bons de garantie livrés avec les produits. Pour rappel, les matelas et sommiers sont garantis 5 (cinq) ans à compter de la date figurant sur la facture, sauf pour les composants électriques (moteurs, télécommandes...), le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et tous les autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation et qui ne sont couverts que par la garantie légale.

ARTICLE 10 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D’INSTALLATION ET DE REPRISE

10.1. COPIREL propose à ses clients des prestations d’installation de la literie commandée et des services de reprise de l’ancienne literie.

10.2. Le prix de ces prestations, qui sont réalisées par des sous-traitants de COPIREL, fait l’objet d’un devis.

10.3. Toute annulation de prestation complémentaire d'installation et/ou de reprise moins de 3 (trois) jours ouvrés avant la date prévue sera facturée au client à hauteur de 25% (vingt-cinq pourcent) de la valeur de cette prestation.

ARTICLE 11 : CLAUSE PÉNALE

11.1. Si la carence du client dans le paiement des factures de COPIREL rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% (quinze pourcent) du montant en principal T.T.C. de la créance.

11.2. En cas d’application de la clause de réserve de propriété en application des stipulations de l'article 12 ci-après, les acomptes versés par le client resteront acquis à COPIREL au titre de l’indemnité forfaitaire pour non-paiement total ou partiel des marchandises.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

12.1. COPIREL SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL PAR LE CLIENT DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES.

12.2. TOUTEFOIS, LE CLIENT DEVRA LES CONSIDÉRER COMME ETANT EN DÉPÔT CHEZ LUI ET DEVRA VALABLEMENT LES ASSURER CONTRE L'INCENDIE, LE VOL ET LES DÉGATS DES EAUX.

12.3 NONOBSTANT LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ STIPULÉE CI-DESSUS, LE TRANSFERT DES RISQUES SUR LES PRODUITS S'OPÈRE, EN FONCTION DU MODE DE LIVRAISON CHOISI PAR LE CLIENT :

- DÈS LA FIN DU CHARGEMENT DANS LES USINES DE COPIREL SUR LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISÉ POUR LA LIVRAISON ; OU

- DÈS LA MISE À DISPOSITION DES PRODUITS DANS LES USINES DE COPIREL OU DANS LES LOCAUX DE SON PRESTATAIRE LOGISTIQUE.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. COPIREL est seul propriétaire des marques apposées sur les marchandises vendues au client (ci-après les « Marques »). Le client s’interdit en conséquence de déposer les Marques ou toute marque susceptible de prêter à confusion avec les Marques, en France comme dans tout autre pays. COPIREL autorise le client à utiliser les Marques pour les seuls besoins de l’éventuelle revente des marchandises.

13.2. Nonobstant ce qui précède, le client s’interdit d’utiliser les Marques, seules ou en combinaison avec d’autres noms, lettres ou chiffres, ou des termes similaires aux Marques, à titre de nom de domaine, nom commercial, raison sociale ou enseigne.

13.3. A l'exception de l'autorisation consentie à l'article 13.1., les CGV ne confèrent en aucun cas au client un droit quelconque notamment de licence sur les Marques, noms commerciaux, logos, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à COPIREL. Toute utilisation de l’un d’entre eux nécessite une autorisation préalable, expresse et écrite de COPIREL.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION

14.1. En cas de violation par le client de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, COPIREL peut, en complément de ce qui est déjà prévu par d'autres stipulations des CGV :

− suspendre sans délai et de plein droit la livraison des marchandises ;

− résilier de plein droit et aux torts du client toutes les ventes en cours d'exécution, après l'envoi au client d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, le sommant de respecter ses obligations et déclarant l'intention de COPIREL d'user du bénéfice de la présente clause résolutoire, et restée sans effet passé un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa date de première présentation au client ;

− résilier de plein droit et aux torts du client toutes les ventes en cours d’exécution, en cas de manquements répétés par le client à une ou des obligations mises à sa charge, ayant fait l’objet de notifications écrites successives, même si à chaque fois, il a été remédié au manquement dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la mise en demeure ;

− résilier de plein droit, immédiatement et aux torts du client les ventes en cours d'exécution, en cas de manquements graves et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de COPIREL.

− rompre toute relation commerciale avec le client.

COPIREL sera également libre de suspendre immédiatement ses relations commerciales avec le client si celui-ci adopte un comportement déloyal vis-à-vis de COPIREL ou des utilisateurs finaux.

14.2. En sus de l'indemnisation de son préjudice, en cas de résiliation des ventes en cours d'exécution dans les conditions visées ci-dessus, COPIREL pourra conserver, à titre de pénalité, toutes les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par COPIREL dans le cadre de la vente de ses produits sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD » -).

Pour les besoins de la présente clause, l’expression « données personnelles » (ci-après « Données Personnelles ») doit être entendue comme correspondant aux « données à caractère personnel » telles que définies par le RGPD.

Le responsable de traitement des Données Personnelles est COPIREL (à l’exception des Données Personnelles des utilisateurs finaux pour lesquelles COPIREL est sous-traitant des Données Personnelles collectées par le client).

Les Données Personnelles communiquées par le client ne seront utilisées (par COPIREL et ses prestataires) que pour les seules nécessités de gestion administrative des commandes passées par le client, de gestion du service après-vente, de réalisation d’actions commerciales concernant les produits commercialisés par COPIREL ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Les Données Personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’EEE.

Les personnes dont les Données Personnelles sont collectées par COPIREL bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des Données Personnelles. Pour exercer leurs droits, elles doivent adresser leur demande à COPIREL à l’adresse suivante : COPIREL – DPO - 57 rue Yves Kermen, à Boulogne-Billancourt 92100 – email : dpo@cofel.biz.

Par ailleurs, elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.

La durée mentionnée au présent article est susceptible d’être remplacée par toute autre durée légale ou règlementaire maximale et impérative.

Dans le cadre de la Livraison Directe Domicile (pour les professionnels visés à l’article 4.5.) et du service après-vente, le client s’engage à informer les utilisateurs finaux du fait que des Données Personnelles les concernant sont transmises à COPIREL pour la gestion des livraisons ou, le cas échéant, du service après-vente et à leur rappeler leurs droits au regard de leurs Données Personnelles.

COPIREL et le client s’engagent à se répercuter mutuellement toute demande émise par un utilisateur final en cas d’exercice par ce dernier de ses droits sur ses Données Personnelles.

COPIREL, en sa qualité de sous-traitant des Données Personnelles des utilisateurs finaux dans le cadre de la Livraison Directe Domicile et du service après-vente, s’engage à respecter la Charte de sous-traitant disponible sur simple demande auprès de COPIREL ou sur le Site Internet.

ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS

Dans tous les cas où les CGV prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE INTERNE.

17.2. EN CAS DE DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION OU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE COPIREL EST SEUL COMPÉTENT.