CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) et le tarif général associé s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits réalisées « en laisser sur place » en France métropolitaine à défaut de Conditions Particulières de Vente (CPV) ou d’accord de référencement. Toute commande du Client implique son adhésion aux présentes CGV.

1 - LIVRAISON ET FACTURATION

1.1 Chaque livraison fait l’objet de l’émission immédiate et concomitante soit d’un bon de livraison (chiffré ou non), soit d’une facture transmis au Client par courrier électronique, sauf refus express.

1.2 Toute livraison présentant un caractère anormal devra faire l’objet d’une acceptation expresse et préalable par la SA CAFES FOLLIET.

2 - TARIF

Les ventes sont facturées sur la base du tarif général en vigueur ou négocié. Le tarif général pourra être révisé, de plein droit chaque année, et ou à tout moment en cas de hausse significative du cout des matières premières ou de toute modification des conditions économiques.

3 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1 Le paiement des marchandises s’effectue au comptant sauf dérogation expresse mentionnée obligatoirement au bas de la facture. En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé. Nos marchandises sont payables en espèces, chèques, virements, billets à ordre et traites à vue.

3.2 En cas de délai de paiement expressément accordé et qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture et ce conformément aux dispositions de la loi LME du 4 aout 2008, nous nous réservons la possibilité de réduire ces délais de paiement en cas de dégradation de la situation financière de nos clients.

4 - SANCTION DEFAUT DE REGLEMENT / CLAUSE PENALE

4.1 Pour tout paiement effectué après la date convenue, il sera appliqué outre les pénalités de retard également à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, l’indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret D 441-5 du code de commerce à 40 €.

4.2 Tout incident bancaire (chèque totalement ou partiellement impayé, rejet de prélèvement, traite rejetée ou impayée) donnera lieu à l’application de frais d‘impayés d’un montant forfaitaire de 15 €.

4.3 En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance entrainera déchéance du terme pour toute somme restant due par le client à quelque titre que ce soit, sans préjudice de tout autre recours et ce sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure.

4.4 En cas de mise en recouvrement, les clients se verront appliquer une clause pénale de 5% du principal réclamé.

5 - PLV

La SA CAFES FOLLIET se réserve le droit, en cas de non-paiement ou de litige avec son client, de reprendre les objets publicitaires déposés dans son établissement (tasses à café, chocolat, thé, verres, carafes…).

6– CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, les marchandises vendues resteront la propriété de la SA CAFES FOLLIET jusqu’au règlement effectif. Toutefois, les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront reprises à concurrence des factures impayées.

7 - RETOUR DE MARCHANDISES

Les marchandises fournies et acceptées ne sont en aucun cas reprises sauf produit défectueux avéré. Le caractère défectueux du produit devra être confirmé par le service qualité du siège social de la SA CAFES FOLLIET après envoi par le client acheteur d’un échantillon du produit concerné.

En cas de problème, il sera procédé à un échange ou, à la demande du client, à l’établissement d’un avoir non remboursable en valeur du montant desdites marchandises.

Nos clients étant seuls responsables de la gestion de leurs commandes et de leurs stocks, la SA CAFES FOLLIET ne pourra accepter ni réclamation ni retour pour dépassement de la DLUO ou dégradation résultant de mauvaises conditions de stockage ou autres.

8 - GARANTIE

Notre garantie et notre responsabilité sont limitées, même en cas de garantie des vices cachés au remplacement pur et simple des produits en cause, sans indemnité quelconque.

9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY sera seul compétent en cas de litige.