1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Atlantic Climatisation et Ventilation, SAS au capital de 2 916 400 €, 13 Bd Monge, 69330 Meyzieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°421 370 289 (ci-après le « Vendeur ») et ses clients (ci-après l’« Acheteur ») pour la vente de produits (ci-après « Produits »).

Elles constituent le socle de toute négociation avec l’Acheteur. Toutes les clauses imprimées sur les commandes de l’Acheteur et contraires aux présentes CGV ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable.

Toute négociation particulière avec l’Acheteur fera l’objet d’une convention écrite, reprenant notamment les services éventuellement réalisés par l’Acheteur, dans le but de favoriser la commercialisation des Produits lors de leur revente et les autres obligations favorisant la relation avec l’Acheteur. Le règlement des services s’effectuera à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sur présentation par l’Acheteur d’une facture correspondante et des justificatifs attestant de la réalisation de ces services.

2 – COMMANDE

a) La remise d’une commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV.

b) Toute commande doit comporter la désignation exacte des Produits.

c) Le minimum de facturation est fixé à 100 € net HT. Pour toute commande d’un montant inférieur, il sera facturé 15 € HT par commande.

d) Une commande n’est parfaite et définitive qu’après envoi d’un accusé de réception de commande de la part du Vendeur. Les offres de prix et engagements pris par les commerciaux ne sont valables qu’après envoi par le Vendeur de cet accusé de réception.

e) L’emballage de nos produits n’est ni repris ni échangé.

f) Les Produits peuvent être modifiés, voire remplacés, à tout moment moyennant un délai d’information préalable d’1 mois. Cependant, dans un souci d’amélioration permanente de ses Produits, le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis leurs caractéristiques techniques. Dans l’hypothèse où un Produit ferait l’objet d’un arrêt de fabrication, l’Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme Atlantic Climatisation et Ventilation le plus proche de celui figurant sur sa commande, à son prix catalogue.

g) Aucune demande d’annulation de commande ne sera prise en compte sans accord préalable du Vendeur.

3 – LIVRAISON

a) Généralités : Les frais de port ne figurent pas sur les devis, ils sont communiqués sur l’accusé de réception de commande. Les présents frais de port sont donnés à titre indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis (notamment en cas de variation des carburants, des taxes, évolution des règlementations, etc.). Les produits sont livrés non déchargés – le déchargement est à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur peut proposer une prestation de déchargement nécessitant la mise en oeuvre de moyens logistiques spécifiques - consulter le Vendeur pour devis.

b) En France Continentale : les expéditions sont faites franco à partir de 1200 € HT net facturé, et à partir de 2000 € HT net facturé pour la Corse. En zone montagneuse et îles consulter le Vendeur pour devis.

Pour toute livraison (hors conduits rigides) dont le montant franco n’est pas atteint, les frais de port sont les suivants :

c) Pour les conduits rigides (de diamètre supérieur à 250 millimètres et/ ou quantités supérieures à 30 conduits), les frais de ports décrits au point b) ne sont pas applicables. Le Vendeur facturera des frais de ports spécifiques tenant compte du volume et de la destination des Produits. Consulter le Vendeur pour devis.

d) Pour toute livraison à contrainte (porteur, camion 20m3, camion avec hayon, livraison sur différents points, livraison à heure fixe, livraison sur site sécurisé), des frais de port supplémentaires d’un montant minimum de 50 € HT seront appliqués et ce quel que soit le montant de la commande. Consulter le Vendeur pour devis

e) Pour les livraisons urgentes : consulter le Vendeur pour devis.

f) La livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou plateformes logistiques du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement des Produits même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui doit, en en prenant possession, les vérifier, et qui doit s’il y a avarie, manquant ou substitution, le mentionner sur le bordereau de livraison du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées en de telles circonstances par le Code de Commerce, notamment par l’article L 133-3 dudit code, avec confirmation des réserves par lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 72 heures. L’emballage des Produits n’est ni repris, ni échangé.

g) Les délais de livraison figurant sur les accusés réception de commande ou par courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à retenue ou à paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour retard imputable aux aléas de transport. L’Acheteur s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Vendeur, des pénalités ou rabais pour non-respect d’un délai de livraison ou d’une non-conformité des Produits. Toute clause ou demande en ce sens sera considérée comme abusive et engagera la responsabilité de son auteur, l’obligeant à réparer le préjudice causé.

h) Le Vendeur se réserve le droit de ne pas mettre les Produits à disposition de l’Acheteur si, depuis la commande, il a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme. Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit du Vendeur.

4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Le tarif applicable aux Produits est établi par le Vendeur sous sa seule responsabilité. Ce tarif sert de base à toute éventuelle négociation commerciale avec l’Acheteur. Le Vendeur aura la faculté de mettre en oeuvre un nouveau tarif dans les conditions décrites ci-après. Le Vendeur peut le cas échéant mentionner la durée de validité sur le tarif lui-même ou tout autre document ou support. A défaut de mention ou d’accord contraire, il s’appliquera tant qu’un nouveau tarif n’aura pas été édité. Ce nouveau tarif sera applicable à l’Acheteur 60 jours après avoir été porté à sa connaissance par le Vendeur.

Le tarif du Vendeur est conclu sur la base de conditions juridiques et économiques présentement en vigueur. En cas d’évolution réglementaire ou d’élément extérieur, tel que la variation du coût des matières premières ou la modification des droits de douane ou du cours des changes, pouvant perturber l’équilibre de ses relations commerciales, le Vendeur informera l’Acheteur de l’évolution tarifaire correspondante dans un délai de 4 semaines avant sa mise en oeuvre. Toute commande de l’Acheteur effectuée sur la base du nouveau tarif transmis formalisera son accord sur ce dernier.Les prix s’entendent hors taxes, hors contributions ou frais relatifs à la mise en conformité des Produits avec toute législation ou réglementation en vigueur, notamment celle sur la prévention et la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les coûts liés à la mise en oeuvre de la réglementation DEEE sont facturés en sus du pris des Produits. Toute évolution pourra entraîner une modification tarifaire à tout moment.

b) Les factures du Vendeur sont payables à Meyzieu (69), nonobstant toute clause contraire, la création de traites et effets ne saurait créer de dérogation à cette clause.

c) Conformément au délai dérogatoire prévu à l’article L441-10 du Code de Commerce, les factures du Vendeur sont payables au plus tard 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai de paiement maximal s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives. En cas de paiement par lettre de change, l’Acheteur s’engage à retourner la lettre de change acceptée dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception.

d) Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise par le Vendeur.

e) Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis par le Vendeur.

f) Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit :

- la déchéance du terme de toutes les factures restantes dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable,
- la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

g) Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement effectif supérieur aux délais légaux ou tendant à différer la date d’émission de la facture sera considérée comme abusive et engagera la responsabilité de son auteur, l’obligeant ainsi à réparer le préjudice causé.

h) La compensation conventionnelle n’est pas autorisée.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

a) Le transfert de la propriété des Produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

b) L’application de la présente clause de réserve de propriété n’exonère pas l’Acheteur de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des Produits. Il supportera également les frais.

c) L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété, et s’engage à première demande, dans le cas où il serait défaillant, à communiquer au Vendeur les noms et adresses du ou des sous-acquéreurs et à lui céder les créances relatives aux Produits revendus.

d) En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée. L’Acheteur ne pourra s’y dérober et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur ou à son mandataire. Les Produits existants dans les locaux de l’Acheteur au moment de la demande de restitution et correspondants à ceux figurant sur les avis d’expédition du Vendeur ou dans tout autre document, seront présumés identifiés comme ceux correspondants aux livraisons non payées.

e) Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les Produits, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement.

6 – GESTION DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a également adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes afin de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les acheteurs successifs des Produits ne respecteraient pas leurs propres obligations découlant de cette même réglementation. A ce titre, il est rappelé que les coûts unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers (Eco-participation) doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique et que chaque acheteur successif doit répercuter à l’identique et sans réfaction ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final. Concernant les DEEE professionnels, le Vendeur a également procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes PRO. A ce titre, le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie.

7 – GARANTIE

Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vice de matière dans les conditions et durées décrites ci-après.La garantie du Vendeur est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par les services du Vendeur et à la prise en charge des frais de transport, à l’exclusion de tous frais de main d’oeuvre, de déplacement et de toute indemnité à titre de dommages et intérêts. Pour tout Produit retourné sous garantie, le Vendeur procédera à sa réparation et non à son échange.

a) Durées de garantie

L’ensemble des Produits est garanti pendant 2 ans pièces à partir de la date de facturation contre tous défauts de fabrication ou vice de matière, dès lors que leur installation a été réalisée par un professionnel qualifié.

Les chauffe-eau thermodynamiques Aéraulix et Aquacosy sont garantis 5 ans sur la cuve et les pièces électriques et 2 ans sur la pompe à chaleur.

Pour les climatiseurs, la mise en service effectuée par le Vendeur, une station-service ou un installateur agréé par le Vendeur, ou la souscription d’un contrat d’entretien annuel peut entraîner des extensions de garantie (nécessité de consulter le Vendeur au préalable).

Pour les systèmes de climatisation centralisée VRF, l’application de la garantie de 3 ans pièces est subordonnée à l’avis positif d’un technicien du Vendeur porté sur le compte-rendu de mise en service.

Le remplacement des pièces et Produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie des Produits.

b) Généralités

Sont exclus de la garantie, les incidents dus : à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique (contacts, fusibles...) ; à un montage non conforme ou une installation non respectueuse des normes et réglementations françaises en vigueur (notamment les articles R 543-75 et suivants du Code de l’Environnement) ; à un défaut d’entretien, à des cas fortuits ou de force majeure ; à un remplacement ou une réparation qui résulterait de l’usure normale des Produits ; aux détériorations ou accidents du fait d’une négligence, transformation, d’un défaut de surveillance, de l’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices du Vendeur sur les Produits. Le Vendeur ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie octroyée par un distributeur ou un installateur à ses clients. En outre, le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages esthétiques, les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial (…) ;, la responsabilité du Vendeur étant strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV. L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de la part du Vendeur. Il est d’ailleurs rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit potentiellement concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. Il reviendra à l’Acheteur d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre.

c) Retours de produits sous garantie

Les retours de Produits effectués au titre de la garantie ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur, PAR ECRIT, matérialisé par l’autorisation de retour numérotée. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour visée par le SAV du Vendeur et collée sur le colis. Tout retour SAV arrivant à l’usine du Vendeur sans fiche d’incident sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur.

8 – PIECES DETACHEES

La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits du Vendeur est assurée pendant une durée de 10 ans à compter de la date de fabrication de ces derniers.

Conditions de franco de port France continentale : commandes via EDI ou via le site internet Espace SAV Atlantic, ou si la commande est supérieure à 80 € HT.

Pour les commandes inférieures à 80 € HT, facturation de 15 € HT de frais de port.

Les pièces détachées commercialisées par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’un an à compter de leur date de facturation (Cf. conditions et procédure de retour décrites à l’article 7 – Garantie).

9 – REPRISE DE PRODUITS

Aucune reprise de Produit ne sera possible. Néanmoins, il peut être procédé, exceptionnellement, à la reprise de Produits en cas d’erreur de commande commise par l’Acheteur et ce dans un délai de 15 jours après la date de facture et suivant les conditions suivantes : tout retour/reprise de Produits ne sera accepté que s’il a fait l’objet d’un accord préalable de la part du Vendeur, par ecrit, matérialisé par le formulaire d’autorisation de retour numéroté émis par le Vendeur. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour collée sur le colis. Tout retour arrivant à l’usine du Vendeur sans autorisation de retour sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage initial et en parfait état.

Les reprises acceptées subiront un abattement de 15% lors de l’établissement de l’éventuel avoir. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote supplémentaire en cas de retour de Produit détérioré. En cas de refus de cette décote supplémentaire, le Produit sera mis à la disposition de l’Acheteur à l’usine du Vendeur (Meyzieu - 69). En cas de non récupération dans les 30 jours du ou des Produits, ces derniers seront automatiquement détruits et aucun avoir ne pourra alors être demandé.

Seuls les Produits figurant sur le tarif en cours du Vendeur pourront être repris.

LES CONDUITS METALLIQUES, LES MATERIELS OBSOLETES OU USAGES OU HORS STOCK, LES COMMANDES SPECIALES NE SERONT EN AUCUN CAS REPRIS.

Le Vendeur propose à l’Acheteur de gérer la climatisation mono-split soit sous forme d’ensembles complets (un code unique pour une unité intérieure et une unité extérieure), soit sous forme de colis séparés (un code pour l’unité intérieure et un code pour l’unité extérieure). Si la gestion par colis séparés est choisie, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un mauvais appairage entre les unités intérieures et extérieures ou d’une mauvaise gestion des stocks par l’Acheteur. En aucun cas, le Vendeur ne pourra reprendre des unités orphelines (unité intérieure sans unité extérieure compatible ou vice versa).

10 – PRESTATIONS DE SERVICE

Le Vendeur peut effectuer des prestations de service pour les Produits qu’il commercialise, telles que la mise en service, l’assistance, l’entretien ou le dépannage. Ces interventions font l’objet de conditions particulières avec l’Acheteur. Le Vendeur intervient en présence du professionnel en charge de l’installation. Il est rappelé que le Vendeur ne procède pas à la préconisation, au dimensionnement ou à l’installation des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect des règles de l’art et normes en vigueur par l’Acheteur ou le professionnel en charge de l’installation. Tout déplacement sur chantier réalisé vainement pour une cause non imputable au Vendeur donnera lieu à facturation par le Vendeur au tarif en vigueur.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques, les autres signes distinctifs, ainsi que toute donnée concernant les Produits aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur (ou dont elle a l’usage) ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens. Concernant les éléments graphiques du Vendeur (logos, photographies…) ou les données (descriptifs Produits, argumentaires de vente..) l’Acheteur s’engage à ne les utiliser et les reproduire, qu’en respectant strictement leur qualité et format. L’Acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou de celle de ses Produits. L’accès à nos données étant tarifé, l’Acheteur s’interdit de transférer (partiellement ou totalement) à tout tiers les données qui lui ont été transmises par le Vendeur. Le droit de l’Acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs ou données du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelle que raison que ce soit. De même que le non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier.

12 – DONNEES PERSONNELLES

Au titre de l’achat de produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les commandes effectuées par l’Acheteur. Sans les données requises, il est impossible au Vendeur de traiter les commandes de l'Acheteur. Ces données sont conservées tout au long de la relation commerciale entre les Parties et au maximum pour une durée de 6 années à compter de la dernière commande de l’Acheteur sauf lorsque des obligations légales imposent une durée plus longue. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entités du groupe du Vendeur, pour les besoins de l’exécution de ses activités. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur peut exercer ses droits relativement à ces données le concernant, notamment ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant le Vendeur par e-mail à: dpo@groupe-atlantic.com

13 – VENTES HORS FRANCE METROPOLITAINE

En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité et n’assurera aucune garantie pour les Produits, livrés ou installés hors France métropolitaine.

14 – JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet des présentes CGV, des contrats de vente ou de prestation de service conclus avec le Vendeur ou du paiement du prix, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Lyon, statuant selon le droit français, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs