CGV

ARTICLE 1 – OBJET

1.1- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ANAVEO ou ANAVEO SYSTEMS (ci-après le « Fournisseur ») vend au client (ci-après le « Client ») le matériel de sécurité électronique désigné dans la rubrique MATERIEL VENDU ET PRESTATIONS ASSOCIEES des Conditions Particulières, en contrepartie du paiement du prix stipulé à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières.

1.2- Le cas échéant, le Fournisseur dispensera au Client une formation en fonction de l’option et du tarif mentionnés à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières.

1.3- Le Fournisseur n’assure aucune prestation de vidéosurveillance, l’utilisation du matériel relevant de la seule diligence et de la responsabilité du Client.

1.4- Le contrat de vente n’inclut pas la maintenance du matériel, laquelle fera l’objet d’un contrat distinct et juridiquement indépendant. Par conséquent, le Client ne pourra invoquer aucune inexécution ou mauvaise exécution éventuelle du contrat de maintenance pour refuser d’exécuter les obligations dont il est tenu au titre du contrat de vente, et l’annulation, la résolution ou la résiliation éventuelle du contrat de maintenance n’entraînera pas celle du contrat de vente.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1- Les relations entre le Fournisseur et le Client sont régies par les présentes conditions générales de vente et par les stipulations figurant dans les Conditions Particulières, ainsi que par les documents du Fournisseur (tels qu’offre commerciale ou descriptifs techniques) auxquels elles renvoient expressément (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tous autres documents (tels que documents publicitaires ou catalogues du Fournisseur qui n’ont qu’une valeur indicative) et à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client.

2.2- Le Contrat, établi en deux exemplaires originaux signés par le Client et par un salarié du service commercial du Fournisseur, est conclu sous la condition suspensive de sa validation par le service administratif des ventes du Fournisseur après analyse financière du dossier du Client, et ne devient donc définitif qu’à compter de cette validation. Le refus de validation doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du Contrat, et ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre ; à défaut d’une telle notification dans ce délai, la validation est réputée accordée. Une fois qu’il a signé le Contrat, le Client ne peut se rétracter pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période durant laquelle le Contrat est soumis à la condition suspensive mentionnée ci-dessus.

2.3- La nullité ou l’invalidation éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas celle des conditions générales elles-mêmes, la clause étant seulement réputée non écrite.

2.4- Les relations entre le Client et le Fournisseur sont régies par le droit français.

2.5- POUR TOUT LITIGE AYANT SON ORIGINE DANS L’EXECUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, LES PARTIES DONNENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1- Le prix est indiqué aux Conditions Particulières. 3.2- Les prix s’entendent nets, en euros hors taxes et sans retenue de garantie.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1- Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués trente (30) jours à compter de la d’émission des factures. Toute facture doit être réglée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord doit être signalé dans un délai de huit (8) jours après la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

4.2- Retard ou défaut : 1/ En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre l’exécution de toutes ses obligations au titre des contrats en cours, notamment le contrat de maintenance, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout paiement intervenant après la date figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues au titre des contrats en cours et l’application de pénalités d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3,5 points de pourcentage. 2/ En cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros par facture pour frais de recouvrement sera applicable en sus des pénalités de retard. En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur qui pourra demander, en référé au Président du Tribunal de Commerce de Lyon, la restitution du matériel de sécurité électronique, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non-seulement la vente en cause, mais aussi tout autre contrat en cours dont la prestation serait impayée, qu’il soit exécuté ou en cours d’exécution et que le paiement soit échu ou non.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1- La propriété du matériel vendu ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix.

5.2- Les risques sont transférés au Client dès la livraison du matériel. Par conséquent, à compter de la livraison du matériel, le Client assumera seul, tant à l’égard du Fournisseur que des tiers, les conséquences pouvant résulter de l’utilisation, de la dégradation, de la perte ou du vol du matériel livré, le Client faisant son affaire personnelle de toute assurance relative au matériel vendu.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DU MATERIEL

6.1- Les délais de livraison, d’installation et de mise en service mentionnés dans le Contrat sont indicatifs.

6.2- La livraison du matériel est effectuée, aux frais du Fournisseur, au lieu mentionné à la rubrique LIVRAISON ET INSTALLATION DU MATERIEL des Conditions Particulières, et sera constatée par la signature par le Client du bon de livraison ou de tout autre document du transporteur ou du Fournisseur mentionnant la remise du matériel au Client. Lors de la livraison, il appartient au Client, sous sa responsabilité, de vérifier le nombre et l’état des colis, de formuler auprès du transporteur toutes réserves utiles en cas de dégradations ou de manquants et de refuser tout colis ouvert, faute de quoi le matériel vendu sera réputé livré intégralement et en bon état. Le Client s’engage à conserver le matériel livré dans un lieu de stockage adapté et sécurisé.

6.3- L’installation du matériel livré sera effectuée par le Fournisseur, aux frais du Client suivant le tarif mentionné à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières. Le Client devra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour que l’installation puisse être effectuée sans danger pour les personnes et les biens. Ainsi, en cas de contraintes sécuritaires (ex : travail avec nacelles dans les allées sans possibilité de sécuriser ou interdiction de l’accès à la zone de travail au public ou salariés du site), le Client devra en particulier tout mettre en oeuvre pour permettre au Fournisseur d’intervenir de nuit et devra prendre à sa charge les dépenses de gardiennage éventuelles. Le Client devra dans tous les cas permettre au Fournisseur d’intervenir au moins 8 heures d’affilée par jour de travail. Si le Client met à la disposition du Fournisseur des équipements tels que des nacelles, leur utilisation par le personnel du Fournisseur se fera aux risques du Client, à charge pour lui de souscrire toute assurance de ce chef. Il en sera de même en cas d’intervention du Fournisseur sur le matériel au titre de la garantie.

6.4- Pendant toute la durée de l’installation, et ce jusqu’à la mise en service du matériel validée par Procès-Verbal, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des problématiques de sécurisation du site et de suivi des alarmes. Le Client prendra notamment à sa charge les coûts éventuels de gardiennage pendant la durée de l’installation.

6.5- L’achèvement de l’installation du matériel sera constaté par la signature par les parties d’un procès-verbal de mise en service du matériel, qui vaudra reconnaissance par le Client de l’exécution par le Fournisseur de son obligation de délivrance conforme. En cas de réserves mentionnées sur ce procès-verbal de mise en service, les parties feront leurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais et si possible sous trente (30) jours, la levée totale ou partielle des réserves étant constatée par un procès-verbal de levée de réserves signé des deux parties.

6.6- Le Client reconnaît être averti que la solution spécifique HeatTracker ne constitue en aucun cas une solution de détection incendie et ne peut remplacer un système de détection incendie dédié.

6.7- Le Client autorise la connexion distante sur site par les équipes ANAVEO dans le cadre d’un dépannage SAV ou sur demande des forces de l’ordre dans le cas d’une attaque terroriste.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE

7.1- Le Fournisseur peut faire appel dans le cadre de son activité de vente à un soustraitant pour l’exécution de tout ou partie de ses engagements. Le Client reconnaît être informé de cette possibilité et en accepter le principe.

7.2- Le Fournisseur fera son affaire de toutes les formalités administratives et légales tant au regard des règles commerciales, de celles régissant l’hygiène et la sécurité, que des prescriptions prohibant le marchandage ou le prêt de main d’oeuvre illicite et le travail dissimulé permettant l’intervention du sous-traitant.

7.3- Le Fournisseur a conclu avec son sous-traitant un contrat conforme aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le Fournisseur fournit au sous-traitant une caution solidaire en garantie de paiement pour toutes les sommes dues au sous-traitant au titre du contrat dans les termes et conditions de l’acte qui a été remis par l’établissement bancaire concerné et dont une copie signée figure en annexe du contrat de sous-traitance. L’annexion de ladite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de l’établissement bancaire en faveur du sous-traitant, l’acte de cautionnement consenti par l’établissement bancaire étant un engagement ferme.

ARTICLE 8 – GARANTIE DU MATERIEL ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

8.1- Le matériel est garanti pièces, main d’oeuvre et déplacement pendant deux (2) ans à compter de la signature du procès-verbal de mise en service, avec ou sans réserves. Les consommables (piles, batteries, recharges générateurs de brouillard…) ne sont pas inclus dans la garantie. Leur changement fera l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

8.2- Toutefois, la garantie du Fournisseur ne pourra pas être mise en oeuvre, ni sa responsabilité recherchée : a) en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client, ou de non-respect même involontaire par le Client des conditions normales d’utilisation du matériel ou des recommandations du Fournisseur figurant à la rubrique RECOMMANDATIONS IMPORTANTES des Conditions Particulières ; b) en cas de maintenance assurée ou de réparations effectuées par le Client ou par une personne non agréée par le Fournisseur ; c) en cas d’utilisation par le Client de matériels, fournitures ou pièces détachées ne provenant pas du Fournisseur ; d) en cas de démontage et/ou de déplacement du matériel, ou de revente de celui-ci à un tiers ; e) pour les dommages, directs ou indirects, résultant de la privation de jouissance du matériel, y compris pendant la durée des interventions ou réparations dans le cadre de la garantie.

8.3- Si, sur demande du Client, le Fournisseur est amené à déplacer du matériel (tel que caméra, dôme, radar, etc…) non fourni par ses soins, le Client ne pourra pas, en cas de défaillance dudit matériel, rechercher la responsabilité du Fournisseur, à quelque titre que ce soit.

8.4- L’utilisation du matériel vendu se fait à la diligence et sous la seule responsabilité du Client, lequel reconnaît que le Fournisseur lui a donné, avant la signature du Contrat, tous les conseils et informations utiles, notamment quant aux conditions nécessaires à l’implantation d’un système de vidéosurveillance efficace et quant à ses limites, et quant aux conditions et modalités d’utilisation nécessaires pour obtenir la meilleure efficacité possible du système de vidéosurveillance.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1- Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur dont il déclare avoir parfaite connaissance.

9.2- Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

9.3- Le Client s’engage à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment ceux concernant les logiciels du Fournisseur, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

9.4- Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur devra en informer immédiatement le Fournisseur par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.5- Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, le Fournisseur se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de leurs relations commerciales et cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale, les parties peuvent s’échanger des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques qui relèvent du secret des affaires. Les parties s’engagent respectivement à conserver ces informations comme strictement confidentielles.

ARTICLE 11 – RESOLUTION

11.1- Si le Client venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente et n’y portait pas remède dans les huit (8) jours après la première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera résolue de plein droit.

11.2- Le Fournisseur a le droit de résoudre la vente sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception : - Dans le cas d’une modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement, - En cas de force majeure, ou d’évènement tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Fournisseur, interruption ou retard de transports, - En cas de violation de la clause de propriété intellectuelle des présentes conditions générales de vente par le Client, - En cas de violation de la clause de confidentialité des présentes conditions générales de vente par le Client.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1- Les finalités du traitement. Conformément à ses engagements, le Groupe ANAVEO auquel appartient le fournisseur ne vend pas les données personnelles de ses clients. Les données à caractère personnel recueillies auprès du client par le fournisseur, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature d’un contrat pourront faire l’objet de traitements automatisés ou non et être principalement utilisées par le fournisseur pour les finalités suivantes : - La gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. - La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement. - La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel du signataire traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes du fournisseur et ce, dans le respect des libertés et droits fondamentaux du client. Ces données pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

12.2- La communication à des tiers. Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, le fournisseur sera amené à communiquer ces données à toute entité du Groupe ANAVEO, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés.. Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées pour une durée maximum de cinq (ans) à compter de la fin de la relation commerciale. À ce titre, le signataire autorise expressément le fournisseur à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

12.3- Les droits du client. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour le fournisseur, l’impossibilité de fournir le produit ou le service attendu. Le client peut exercer ses droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant par : - lettre simple à l’adresse suivante : ANAVEO, 10 rue des Rosiéristes, 69410 Champagne au Mont d’Or, les frais de timbre étant remboursés sur simple demande de sa part. - courriel à l’adresse suivante : contact@anaveo.com Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – OBJET

1.1- Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ANAVEO ou ANAVEO SYSTEMS (ci-après le « Bailleur ») donne en location au locataire (ci-après le « Locataire ») le matériel de sécurité électronique désigné dans la rubrique MATERIEL LOUE ET PRESTATIONS ASSOCIEES des Conditions Particulières, en contrepartie du paiement du loyer stipulé à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières.

1.2- Les choix du matériel et du fournisseur sont fait sous la seule responsabilité du locataire et sont uniquement destinés à répondre aux besoins professionnels du locataire.

1.3- Le cas échéant, le Bailleur dispensera au Locataire une formation en fonction de l’option et du tarif mentionnés à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières.

1.4- Le Bailleur n’assure aucune prestation de vidéosurveillance, l’utilisation du matériel relevant de la seule diligence et de la responsabilité du Locataire.

1.5- Tout manquement d’un cocontractant du locataire à ses obligations au titre d’un contrat interdépendant en cours, ne pourra être opposé au bailleur pendant la location, le locataire restant tenu d’exécuter ses obligations au titre du contrat de location. La nullité, la résolution, la résiliation, la caducité ou plus généralement, l’anéantissement d’un contrat interdépendant avec le contrat de location ne pourra entraîner que la caducité ou la résiliation de ce dernier, le locataire étant dès lors redevable envers le bailleur d’une indemnité égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation ou de la caducité afin de compenser le manque à gagner du bailleur. Dans tous les cas, la caducité du contrat de location n’aura d’effet que pour l’avenir. Ainsi, les loyers et toutes autres sommes versés au titre du contrat ne donneront pas lieu à restitution.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1- Les relations entre le Bailleur et le Locataire sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de location et par les stipulations figurant dans les Conditions Particulières, ainsi que par les documents du Bailleur (tels qu’offre commerciale ou descriptifs techniques) auxquels elles renvoient expressément (ciaprès le « Contrat »), à l’exclusion de tous autres documents (tels que documents publicitaires ou catalogues du Bailleur qui n’ont qu’une valeur indicative) et à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Locataire.

2.2- Le Contrat, établi en trois (3) exemplaires originaux signés par le Locataire et par un salarié du service commercial du Bailleur, est conclu sous la condition suspensive de sa validation par le service administratif des locations du Bailleur après analyse financière du dossier du Locataire, et ne devient donc définitif qu’à compter de cette validation, la date de prise d’effet du Contrat étant alors fixée à l’article 10.1. Une fois qu’il a signé le Contrat, le Locataire ne peut se rétracter pour quelque motif que ce soit, y compris pendant la période durant laquelle le Contrat est soumis à la condition suspensive mentionnée ci-dessus.

2.3- La nullité ou l’invalidation éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de location n’entraînera pas celle des conditions générales elles-mêmes, la clause étant seulement réputée non écrite.

2.4- Les relations entre le Bailleur et le Locataire sont régies par le droit français.

2.5- POUR TOUT LITIGE AYANT SON ORIGINE DANS L’EXECUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, LES PARTIES DONNENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION

3.1- Le montant du loyer mensuel est fixé à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, et notamment de la TVA, les loyers supporteront les changements intervenus.

3.2- Le loyer, stipulé portable, est payable par prélèvement selon la périodicité prévue à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières (échéances mensuelles, bimestrielles ou trimestrielles). A cet effet, le Locataire autorise le Bailleur à émettre des avis de prélèvement payables par le débit de son compte, et s’interdit de dénoncer cette autorisation ou l’ordre de paiement donné à sa banque, pour quelque motif que ce soit, jusqu’à l’expiration du Contrat. Toute demande de changement de domiciliation des avis de prélèvement doit parvenir au Bailleur trente (30) jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier ; à défaut, les éventuels frais de retour seront à la charge du Locataire ainsi que tous frais occasionnés par cette modification.

3.3- Entre la date d’effet du Contrat telle que fixée à l’article 11.1 et le paiement du premier loyer qui intervient à la date de prélèvement choisie par le Client (le 1er, le 10 ou le 20 du mois), le Bailleur facture et prélève, selon les mêmes modalités que pour les loyers, une redevance de mise à disposition, calculée prorata temporis sur la base du loyer mensuel.

3.4- Tous impôts, droits et taxes liés soit à la propriété, soit à l’utilisation du matériel, seront à la charge exclusive du Locataire. Si le Bailleur était amené à s’acquitter d’une somme à ce titre, il la refacturera au Locataire et la prélèvera selon les mêmes modalités que pour les loyers.

3.5- En toute hypothèse, le Locataire ne peut effectuer aucune compensation entre les éventuelles créances dont il serait titulaire à l’égard du Bailleur et les sommes, de quelque nature qu’elles soient, qu’il doit à celui-ci en vertu du Contrat. Sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article 11, tout retard de paiement d’un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire au titre du Contrat entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 3,5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ («prévue à l’article L 441-6 du Code de commerce, en remboursement desdits frais supportés par le bailleur»).

ARTICLE 4 – LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DU MATERIEL

4.1- Les délais de livraison, d’installation et de mise en service mentionnés dans le Contrat sont indicatifs.

4.2- La livraison du matériel est effectuée, aux frais du Bailleur, au lieu mentionné à la rubrique LIVRAISON ET INSTALLATION DU MATERIEL des Conditions Particulières, et sera constatée par la signature par le Locataire du bon de livraison ou de tout autre document du transporteur ou du Bailleur mentionnant la remise du matériel au Locataire. Lors de la livraison, il appartient au Locataire, sous sa responsabilité, de vérifier le nombre et l’état des colis, de formuler auprès du transporteur toutes réserves utiles en cas de dégradations ou de manquants et de refuser tout colis ouvert, faute de quoi le matériel loué sera réputé livré intégralement et en bon état. Le Locataire s’engage à conserver le matériel livré dans un lieu de stockage adapté et sécurisé.

4.3- L’installation du matériel loué sera effectuée par le Bailleur, aux frais du Locataire suivant le tarif mentionné à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières. Le Locataire devra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour que l’installation puisse être effectuée sans danger pour les personnes et les biens. Ainsi, en cas de contraintes sécuritaires (ex : travail avec nacelles dans les allées sans possibilité de sécuriser ou interdiction de l’accès à la zone de travail au public ou salariés du site), le Locataire devra en particulier tout mettre en oeuvre pour permettre au Bailleur d’intervenir de nuit et devra prendre à sa charge les dépenses de gardiennage éventuelles. Le Locataire devra dans tous les cas permettre au Bailleur d’intervenir au moins 8 heures d’affilée par jour de travail. Si le Locataire met à la disposition du Bailleur des équipements tels que des nacelles, leur utilisation par le personnel du Bailleur se fera aux risques du Locataire, à charge pour lui de souscrire toute assurance de ce chef. Il en sera de même en cas d’intervention du Bailleur sur le matériel en cours de Contrat ou lors de la restitution du matériel après la cessation du Contrat.

4.4- Pendant toute la durée de l’installation, et ce jusqu’à la mise en service du matériel validée par Procès-Verbal, le Bailleur ne pourra être tenu responsable des problématiques de sécurisation du site et de suivi des alarmes. Le Locataire prendra notamment à sa charge les coûts éventuels de gardiennage pendant la durée de l’installation.

4.5- L’achèvement de l’installation du matériel sera constaté par la signature par les parties d’un procès-verbal de mise en service du matériel, qui vaudra reconnaissance par le Locataire de l’exécution par le Bailleur de son obligation de délivrance conforme. En cas de réserves mentionnées sur ce procès-verbal de mise en service, les parties feront leurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais et si possible sous trente (30) jours, la levée totale ou partielle des réserves étant constatée par un procèsverbal de levée de réserves signé des deux parties.

ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE

5.1- Le Bailleur peut faire appel dans le cadre de son activité de location à un soustraitant pour l’exécution de tout ou partie de ses engagements. Le Locataire reconnaît être informé de cette possibilité et en accepter le principe.

5.2- Le Bailleur fera son affaire de toutes les formalités administratives et légales tant au regard des règles commerciales, de celles régissant l’hygiène et la sécurité, que des prescriptions prohibant le marchandage ou le prêt de main d’oeuvre illicite et le travail dissimulé permettant l’intervention du sous-traitant.

5.3- Le Bailleur a conclu avec son sous-traitant un contrat conforme aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le Fournisseur fournit au sous-traitant une caution solidaire en garantie de paiement pour toutes les sommes dues au sous-traitant au titre du contrat dans les termes et conditions de l’acte qui a été remis par l’établissement bancaire concerné et dont une copie signée figure en annexe du contrat de sous-traitance. L’annexion de ladite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de l’établissement bancaire en faveur du sous-traitant, l’acte de cautionnement consenti par l’établissement bancaire étant un engagement ferme.

ARTICLE 6 – UTILISATION, ENTRETIEN, CONSERVATION ET GARDE DU MATERIEL

6.1- L’utilisation du matériel loué se fait à la diligence et sous la seule responsabilité du Locataire, lequel reconnaît que le Bailleur lui a donné, avant la signature du Contrat, tous les conseils et informations utiles, notamment quant aux conditions nécessaires à l’implantation d’un système de vidéosurveillance efficace et quant à ses limites, et quant aux conditions et modalités d’utilisation nécessaires pour obtenir la meilleure efficacité possible du système de vidéosurveillance. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination, et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du matériel loué, et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter, le Bailleur n’encourant aucune responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions par le Locataire. A compter de la livraison du matériel, le Locataire assumera seul, tant à l’égard du Bailleur que des tiers, les conséquences pouvant résulter de l’utilisation du matériel loué. Le locataire s’engage également à laisser le bailleur pouvoir inspecter le matériel à tout moment dans ses locaux.

6.2- Les risques sont transférés au Locataire dès la livraison du matériel. En sa qualité de responsable du matériel, le Locataire veillera à sa bonne conservation. Par dérogation aux articles 1720 et suivants du code civil, le Locataire s’engage à maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux lois et règlements, et à assumer la charge de tous travaux, quels qu’ils soient, prescrits par l’administration. Les pièces d’équipement et accessoires incorporés au matériel par le Locataire au cours du Contrat deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du Bailleur, sans indemnité compensatrice, à moins que le Bailleur n’exige la remise en état initiale du matériel en fin de Contrat. Le Locataire est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction partielle ou totale du matériel loué y compris par suite d’un incendie, même en l’absence de faute de sa part ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Locataire renonce à demander au Bailleur toute indemnité ou diminution de loyer si, pour une raison quelconque, le matériel devenait temporairement ou définitivement inutilisable, et il devra poursuivre le règlement régulier des loyers jusqu’au terme du Contrat.

6.3- Le Locataire veillera au respect du droit de propriété du Bailleur. Sont ainsi interdits au Locataire, sauf autorisation expresse du Bailleur, tous prêts, sous-locations, mises en gage, cessions gratuites ou onéreuses du matériel, ou déplacement du lieu d’utilisation initial. Dans l’hypothèse où le Bailleur autoriserait la cession du Contrat de location par le Locataire ou la sous-location, le Locataire demeurera responsable et solidairement tenu à l’égard du Bailleur des agissements et du respect des obligations issues du Contrat par le nouveau locataire ou le sous-locataire. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Locataire devra veiller à ce que le matériel loué ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissement, et à ce que le droit de propriété du Bailleur soit porté à la connaissance des tiers en temps utile. En cas de tentative de saisie du matériel, le Locataire devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser le Bailleur, et faire toutes diligences à ses frais pour obtenir la mainlevée de la saisie.

6.4- Dès la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution, le Locataire est, par application de l’article 1242 du code civil, responsable de tous les dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement par le matériel à des personnes physiques ou morales ou à leurs biens, le Locataire s’engageant à relever et garantir le Bailleur de toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être réclamées à ce titre.

6.5- Le locataire reconnaît être averti que la solution spécifique HeatTracker ne constitue en aucun cas une solution de détection incendie et ne peut remplacer un système de détection incendie dédié.

6.6- Le Client autorise la connexion distante sur site par les équipes ANAVEO dans le cadre d’un dépannage SAV ou sur demande des forces de l’ordre dans le cas d’une attaque terroriste.

ARTICLE 7 – ASSURANCE DOMMAGES ET RESPONSABILITE CIVILE

7.1- Le Locataire est tenu d’assurer à ses frais, auprès d’une compagnie notoirement solvable, le matériel à sa valeur TTC contre les risques suivants : vol, bris de machine partiel ou total, perte, incendie. Le contrat d’assurance souscrit par le Locataire doit permettre le remplacement à neuf du matériel par un équipement du même type aux performances équivalentes. Le Locataire s’engage à faire figurer dans la police d’assurance une clause déléguant expressément au Bailleur le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l’assuré en cas de sinistre. En cas de sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel, le Locataire devra : a) informer dans les huit (8) jours le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ; b) prendre toutes mesures conservatoires ou nécessaires pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits du Bailleur, formuler toutes les réserves nécessaires, déposer toute plainte utile, faire effectuer tout constat d’expert ou d’huissier ; c) faire diligence auprès de son assureur pour obtenir le versement des indemnités au profit du Bailleur.

7.2- En toute hypothèse, le Locataire est tenu d’assurer à ses frais, auprès d’une compagnie notoirement solvable, le matériel contre les risques suivants : responsabilité civile illimitée, défense et recours.

ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE DU BAILLEUR

8.1- En cas de défaut ou de vice même caché affectant le matériel, ou en cas de détérioration, fonctionnement défectueux, mauvais rendement ou dommage quelconque causé par le matériel, le Locataire renonce à tout recours contre le Bailleur, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, l’annulation, la résolution ou la résiliation du Contrat, et ne pourra suspendre pour ce motif le règlement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur.

8.2- La garantie du Bailleur ne pourra pas être mise en oeuvre, ni sa responsabilité recherchée : a) en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Locataire, ou de non-respect même involontaire par le Locataire des conditions normales d’utilisation du matériel ou des recommandations du Bailleur figurant à la rubrique RECOMMANDATIONS IMPORTANTES des Conditions Particulières ; b) en cas de maintenance assurée ou de réparations effectuées par le Locataire ou par une personne non agréée par le Bailleur ; c) en cas d’utilisation par le Locataire de matériels, fournitures ou pièces détachées ne provenant pas du Bailleur ; d) en cas de démontage et/ou déplacement du matériel ; e) pour les dommages, directs ou indirects, résultant de la privation de jouissance du matériel.

8.3- Si, sur demande du Locataire, le Bailleur est amené à déplacer du matériel (tel que caméra, dôme, radar, etc…) non fourni par ses soins, le Locataire ne pourra pas, en cas de défaillance dudit matériel, rechercher la responsabilité du Bailleur, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1- Le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Bailleur dont il déclare avoir parfaite connaissance.

9.2- Le Locataire s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Bailleur est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

9.3- Le Locataire s’engage à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment ceux concernant les logiciels du Bailleur, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

9.4- Le Locataire qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par le Bailleur devra en informer immédiatement le Bailleur par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.5- Dans l’hypothèse de la violation par le Locataire des obligations telles que définies au présent article, le Bailleur se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord conclu avec le Locataire, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

ARTICLE 11 – DUREE DU CONTRAT

11.1- Le Contrat est conclu pour la durée initiale fixée à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières. Il prend effet à compter de la date de signature par le Locataire et le Bailleur du procès-verbal de mise en service du matériel (date de prise d’effet du Contrat) jusqu’au terme de la période initiale (échéance initiale du Contrat).

11.2- A l’issue de cette période initiale (échéance initiale), le Contrat sera automatiquement prorogé pour une période d’un (1) an (sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre six (6) mois au moins avant la date d’échéance initiale ; si cette dénonciation est adressée moins de six (6) mois avant la date d’échéance initiale, elle ne produira effet que pour l’échéance annuelle suivante). Le Contrat sera ensuite automatiquement prorogé chaque année, à la date anniversaire de l’échéance initiale, pour des périodes successives d’un (1) an chacune (sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre six (6) mois au moins avant la date anniversaire de l’échéance initiale ; si cette dénonciation est adressée moins de six (6) mois avant la date anniversaire de l’échéance initiale, elle ne produira effet que pour l’échéance annuelle suivante).

ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT

12.1- A tout moment, le Bailleur pourra, si bon lui semble, résilier le Contrat de plein droit et sans autorisation judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Locataire, dans les cas suivants : a) non-respect par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, notamment en cas de nonpaiement total ou partiel à son échéance d’un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire, et ce huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement sans effet ; b) inexactitude des déclarations du Locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables qu’il aura fournies à cette occasion ; c) incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation du Locataire auprès de la Banque de France ; d) diminution volontaire ou involontaire des garanties et sûretés que le Locataire aurait constituées au profit du Bailleur ; e) fusion, scission ou perte de plus de la moitié du capital social si le Locataire est une société, ou changement dans la personne de ses associés ou dirigeants ; f) cessation totale ou partielle d’activité du Locataire ou cession de son fonds de commerce ; g) saisie ou vente du matériel loué ; h) en cas de défaut de transmission de tout document ou information requis par la bailleur aux fins de respecter ses obligations à l’article L561-5 et suivants du code monétaire et financier.

12.2- Outre la restitution du matériel dans les conditions prévues à l’article 10 et le paiement des loyers et sommes éventuellement dues au jour de la résiliation, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, le Locataire devra verser au Bailleur : a) une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à l’échéance normale du Contrat ; b) une clause pénale de 10 % du montant des loyers et sommes éventuellement impayés au jour de la résiliation et des loyers restant à courir jusqu’à l’échéance normale du Contrat.

ARTICLE 13 – RESTITUTION DU MATERIEL

13.1- A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas d’arrivée du terme ou de résiliation, le Locataire devra immédiatement restituer le matériel au Bailleur en parfait état de marche et d’entretien, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal.

13.2- Le Locataire devra restituer le matériel au lieu fixé par le Bailleur et supportera tous les frais liés à cette restitution tels que notamment démontage, transport du matériel au lieu désigné par le Bailleur, formalités administratives.

13.3- A défaut de restitution immédiate du matériel par le Locataire, ce dernier sera redevable envers le Bailleur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité d’un montant équivalent au montant TTC du loyer mensuel, et ce jusqu’à complète restitution du matériel. Toutefois, s’il est établi une impossibilité définitive pour le Locataire de restituer tout ou partie du matériel au Bailleur, le Locataire devra lui verser une indemnité équivalente au prix des éléments manquants (par référence au tarif du Bailleur à la date de cessation du Contrat) diminué d’un coefficient de vétusté (40 % après 60 mois, 30 % entre 49 et 60 mois, 25 % entre 37 et 48 mois, 15 % entre 12 et 36 mois, 5% avant 12 mois).

13.4- Le locataire a la responsabilité d’effacer l’ensemble des données présentes sur les disques durs des enregistreurs avant leur restitution. Cependant, le Bailleur procèdera également de son côté à un formatage de l’ensemble des disques durs des enregistreurs récupérés.

ARTICLE 14 – CESSION DU CONTRAT PAR LE BAILLEUR

14.1- A tout moment, le Bailleur pourra céder les droits et obligations dont il est titulaire en vertu du Contrat, à toute personne physique ou morale de son choix désignée sous le terme de cessionnaire.

14.2- Le Locataire consent dès à présent à une telle cession.

14.3- Le Locataire reconnaît qu’en conséquence de cette cession, le cessionnaire sera substitué au Bailleur dans tous ses droits et obligations à compter de la notification de la cession. En conséquence, le Locataire : a) s’engage d’ores et déjà à respecter ses obligations de Locataire au profit du cessionnaire, et notamment à lui payer les loyers et toutes sommes mises à la charge du Locataire ; b) décharge d’ores et déjà le Bailleur de toutes obligations et responsabilités à compter de la notification de la cession, le Bailleur cédant n’étant pas responsable ni tenu solidairement de l’exécution de ses obligations par le cessionnaire.

14.4- Il est expressément convenu entre les parties aux présentes, pour le cas où le Contrat signé entre le Locataire et le cessionnaire serait à durée déterminée, qu’à l’échéance du terme dudit Contrat, dans l’hypothèse où la propriété du matériel loué serait rétrocédée par le cessionnaire au Bailleur originaire, les droits et obligations du cessionnaire seront de plein droit, et sans formalité particulière, rétrocédés au Bailleur originaire, avec lequel la location se poursuivra dans les conditions notamment financières et les modalités prévues par les présentes conditions générales, en lieu et place des éventuelles conditions générales du cessionnaire. Le Bailleur originaire ne sera pas responsable ni tenu solidairement des obligations du cessionnaire antérieures à cette rétrocession. Toutefois, la location ne se poursuivra pas avec le Bailleur originaire si le Locataire a valablement résilié le Contrat signé avec le cessionnaire dans les conditions de forme et de délai prévues par ledit Contrat, et à condition qu’il en ait impérativement informé dans le même délai le Bailleur originaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – TARIF DES PRESTATIONS ANNEXES

Il sera facturé au Locataire: - transfert de dossier : 300,00 € HT. - changement de RIB du Locataire: 35,00 € HT. - information annuelle de caution : 115,00 € HT. - changement date de loyer : 300,00 € HT.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1- Les finalités du traitement. Conformément à ses engagements, le Groupe ANAVEO auquel appartient le bailleur ne vend pas les données personnelles de ses clients. Les données à caractère personnel recueillies auprès du signataire par le bailleur, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature d’un contrat pourront faire l’objet de traitements automatisés ou non et être principalement utilisées par le bailleur pour les finalités suivantes : - La gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. - La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du locataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement. - La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel du locataire traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes du bailleur et ce, dans le respect des libertés et droits fondamentaux du client. Ces données pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

16.2- La communication à des tiers. Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, le bailleur sera amené à communiquer ces données à toute entité du Groupe ANAVEO, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ainsi qu’à des sous-traitants participant notamment à l’offre de produits financiers dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point 1. Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées pour une durée maximum de cinq (ans) à compter de la fin de la relation commerciale. À ce titre, le locataire autorise expressément le bailleur à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

16.3- Les droits du signataire. Le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour le bailleur, l’impossibilité de fournir le produit ou le service attendu. Le signataire peut exercer ses droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant par : - lettre simple à l’adresse suivante ANAVEO, 10 rue des Rosiéristes, 69410 Champagne au Mont d’Or, les frais de timbre étant remboursés sur simple demande de sa part. - courriel à l’adresse suivante : contact@anaveo.com Le locataire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE

ARTICLE 1 – OBJET

1.1- Les présentes conditions générales de maintenance ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ANAVEO ou ANAVEO SYSTEMS (ci-après le « Prestataire ») assure au profit du Client la maintenance du matériel de sécurité électronique désigné dans les rubriques DESIGNATION DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE et/ou DESIGNATION DU SYSTEME ANTI-INTRUSION et/ou DESIGNATION DU SYSTEME ANTIINCENDIE des Conditions Particulières, en contrepartie du paiement de la redevance annuelle stipulée à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières.

1.2- Le Prestataire n’assure aucune prestation de vidéosurveillance, l’utilisation du matériel relevant de la seule diligence et de la seule responsabilité du Client.

1.3- Le contrat de maintenance est juridiquement indépendant du contrat de vente ou de location en vertu duquel le Client a la jouissance du matériel. Par conséquent, le Client ne pourra invoquer aucune inexécution ou mauvaise exécution éventuelle du contrat de vente ou de location pour refuser d’exécuter les obligations dont il est tenu au titre du contrat de maintenance, et l’annulation, la résolution ou la résiliation éventuelle du contrat de vente ou de location n’entraînera pas celle du contrat de maintenance.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1- Les relations entre le Client et le Prestataire sont régies par les présentes conditions générales et par les stipulations figurant dans les Conditions Particulières (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tous autres documents (tels que documents publicitaires ou catalogues du Prestataire qui n’ont qu’une valeur indicative) et à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client.

2.2- Le Contrat, établi en deux (2) exemplaires originaux, n’est définitivement conclu qu’une fois signé par le Client et par le Prestataire, la date de prise d’effet du Contrat étant fixée à l’article 9.

2.3- La nullité ou l’invalidation éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de maintenance n’entraînera pas celle des conditions générales ellesmêmes, la clause étant seulement réputée non écrite.

2.4- Les relations entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE MAINTENANCE A LA CHARGE DU PRESTATAIRE

3.1- Le Prestataire s’engage à effectuer, par son personnel ou tout sous-traitant de son choix, les prestations de maintenance incluses dans l’option choisie par le Client à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES, afin de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement et de corriger les éventuelles erreurs (l’erreur étant définie comme une différence entre les spécifications fonctionnelles du matériel et les résultats effectivement obtenus à l’usage). Ces différentes prestations sont fournies par téléphone (service d’assistance par téléphone) et/ou télécopie et, si nécessaire, par l’envoi d’un technicien sur place.

3.2- Toutes prestations qui ne seraient pas comprises dans l’option choisie par le Client (et notamment les modifications d’installation, les déplacements de matériel, ou encore les prestations qui seraient rendues nécessaires dans les cas visés à l’article 5.2), feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client et d’une facturation séparée.

ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE

4.1- Le Prestataire peut faire appel dans le cadre de son activité de prestations de service de maintenance à un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie de ses engagements. Le Client reconnaît être informé de cette possibilité et en accepter le principe.

4.2- Le Prestataire fera son affaire de toutes les formalités administratives et légales tant au regard des règles commerciales, de celles régissant l’hygiène et la sécurité, que des prescriptions prohibant le marchandage ou le prêt de main d’oeuvre illicite et le travail dissimulé permettant l’intervention du sous-traitant.

4.3- Le Prestataire a conclu avec son sous-traitant un contrat conforme aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, Le Prestataire fournit au sous-traitant une caution solidaire en garantie de paiement pour toutes les sommes dues au sous-traitant au titre du contrat dans les termes et conditions de l’acte qui a été remis par l’établissement bancaire concerné et dont une copie signée figure en annexe du contrat de sous-traitance. L’annexion de ladite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement l’établissement bancaire en faveur du sous-traitant, l’acte de cautionnement consenti par l’établissement bancaire étant un engagement ferme.

ARTICLE 5 – MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE

5.1- En cas de panne, de mauvais fonctionnement du matériel ou d’erreur, le Client doit en premier lieu faire appel au service d’assistance téléphonique du Prestataire, par téléphone ou télécopie dont les numéros lui sont communiqués à la signature du Contrat, ce service étant ouvert 24h/24 et 7 jours/7. A chaque appel, le Client doit : a) indiquer le numéro de référence de son Contrat, ainsi que le type de produit, le numéro de version, le système d’exploitation avec son numéro de version sur lequel le produit est installé ; b) décrire, avec le plus de précisions possible, la difficulté rencontrée et les circonstances dans lesquelles elle est survenue.

5.2- Le Prestataire enregistre la date et l’heure de l’appel du Client et s’efforce d’y répondre par téléphone ou télécopie, soit immédiatement, soit au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l’appel. En fonction de la description par le Client de la difficulté rencontrée, le Prestataire lui fournit par téléphone ou télécopie les conseils en vue de remédier à cette difficulté ou, si nécessaire, dépêche sur place un technicien.

5.3- En cas d’intervention d’un technicien sur place, le Client doit prendre toutes dispositions utiles pour faciliter l’intervention, tant en ce qui concerne la disponibilité du matériel que la coopération de son personnel. Le Client devra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour que l’intervention puisse être effectuée sans danger pour les personnes et les biens. Si le Client met à la disposition du technicien des équipements tels que des nacelles, leur utilisation par le technicien se fera aux risques du Client, à charge pour lui de souscrire toute assurance de ce chef.

5.4- En cas de fourniture de pièces ou de matériels par le Prestataire, leur livraison est effectuée, aux frais du Prestataire, au lieu où se trouve le système de vidéosurveillance, et sera constatée par la signature par le Client du bon de livraison ou de tout autre document du transporteur ou du Prestataire mentionnant la remise des pièces ou des matériels au Client. Lors de la livraison, il appartient au Client, sous sa responsabilité, de vérifier le nombre et l’état des colis, de formuler auprès du transporteur toutes réserves utiles en cas de dégradations ou de manquants et de refuser tout colis ouvert, faute de quoi les pièces ou les matériels seraient réputés livrés intégralement et en bon état, de sorte que toute nouvelle fourniture qui serait rendue nécessaire sera facturée au Client. Les risques relatifs aux pièces ou matériels fournis par le Prestataire sont transférés au Client dès la livraison du matériel, et le Client s’engage à les conserver dans un lieu de stockage adapté et sécurisé. A compter de la livraison des pièces ou matériels, le Client assumera seul, tant à l’égard du Prestataire que des tiers, les conséquences pouvant résulter de l’utilisation, de la dégradation, de la perte ou du vol des pièces ou matériels livrés, le Client faisant son affaire personnelle de toute assurance relative aux pièces ou matériels livrés.

5.5- Si le technicien constate que la difficulté rencontrée a pour origine une cause non imputable au matériel (telle que mauvaise utilisation, fausse manoeuvre du Client, panne d’un matériel, système d’exploitation ou tout autre programme informatique avec lequel le matériel est en liaison), il en informe aussitôt le Client.

5.6- Dans l’hypothèse où la difficulté rencontrée par le Client ne relèverait pas de la simple maintenance, le technicien en informera, dans les 72 heures de son intervention, les services techniques du fournisseur du matériel pour qu’ils puissent tenter de régler la difficulté dans le cadre de la garantie légale ou conventionnelle attachée au matériel si celle-ci est applicable, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée, son obligation de moyens ayant été respectée.

5.7- Maintenance Automatique Hebdomadaire VisioTracker : Chaque VisioTracker est doté d’un système de redémarrage automatique hebdomadaire aléatoire et paramétré par défaut entre 1h00 et 4h00 du matin pendant un jour de semaine (lundi à vendredi). Le Client prend note que ce système de redémarrage, dont le paramétrage est modifiable à sa guise, rend le VisioTracker inopérationnel pendant 5 minutes.

5.8- Les consommables (piles, batteries, recharges générateurs de brouillard…) sont hors Contrat. Leur changement fera l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

6.1- Il est expressément convenu que dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

6.2- La responsabilité du Prestataire ne sera en aucun cas engagée : a) en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client, ou de non-respect même involontaire par le Client des conditions normales d’utilisation du matériel ou des recommandations figurant à la rubrique Recommandations importantes des Conditions Particulières ; b) en cas de maintenance assurée ou de réparations effectuées par le Client ou par une personne autre que le Prestataire, même de façon ponctuelle ; c) en cas d’utilisation par le Client de matériels, fournitures ou pièces détachées ne provenant pas du Fournisseur ; d) en cas de démontage et/ou de déplacement du matériel effectués par le Client ou par une personne autre que le Prestataire ; e) pour les dommages, directs ou indirects, résultant de la privation de jouissance du matériel, y compris pendant la durée des interventions ou réparations dans le cadre de la maintenance ; f) en cas de destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité du système après dépannage, le Client devant mettre en oeuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet ; g) en cas de changement d’environnement informatique tel que défini à l’article 8 sans information préalable du Prestataire par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3- Si, sur demande du Client, le Prestataire est amené à déplacer du matériel (tel que caméra, dôme, radar, etc…) non fourni par ses soins, le Client ne pourra pas, en cas de défaillance dudit matériel, rechercher la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit.

6.4- Dans le cas où la responsabilité du Prestataire est engagée à l’égard du Client, le montant des dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le Client, toutes causes confondues, ne pourra être supérieur au montant de la redevance annuelle due par le Client.

ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1- Le montant de la redevance annuelle due par le Client est déterminé à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières. Si le Contrat est conclu pour une durée supérieure à un (1) an, ou en cas de reconduction du Contrat, le montant de la redevance annuelle due par le Client sera révisé chaque année, à la date anniversaire de conclusion du Contrat telle que fixée à l’article 2.2, par l’application de la formule de l’indice INSEE BT 47 (bâtiment, travaux, électricité) dont l’indice de référence est le dernier connu à la date de conclusion du Contrat.

7.2- Les factures de redevance forfaitaire annuelle sont émises d’avance, en début de période annuelle, et sont payées par prélèvement. Les factures correspondant à des prestations non comprises dans l’option choisie par le Client sont émises dès la prestation effectuée, et sont payées par prélèvement. En toute hypothèse, le Client ne peut effectuer aucune compensation entre les éventuelles créances dont il serait titulaire à l’égard du Prestataire et les sommes, de quelque nature qu’elles soient, qu’il doit à celui-ci en vertu du Contrat.

7.3- Tout retard de paiement d’une facture émise par le Prestataire au titre du présent article entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 3,5 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

7.4- A défaut de paiement en tout ou partie d’une facture ou de la pénalité de retard mentionnée ci-dessus, le Prestataire pourra, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à complet paiement des sommes mentionnées dans cette mise en demeure, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Prestataire, et sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article 10.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE

8.1- En cas de décision du Client de procéder à un changement d’environnement informatique (défini comme le changement de matériels ou de système d’exploitation, ou comme la modification ou la transformation apportée à ceux-ci), il devra en informer préalablement le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2- Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre recommandée, le Prestataire devra indiquer au Client : a) soit qu’il propose d’apporter au matériel, en les précisant, les transformations rendues nécessaires par la décision du Client, ainsi que le prix de ces transformations qui seront facturées indépendamment de la redevance annuelle, laquelle pourra éventuellement être réévaluée ; b) soit qu’il prend acte de ce changement ou de cette modification et qu’il confirme son accord pour continuer à assurer la maintenance aux mêmes conditions notamment de prix.

8.3- Si le Prestataire ne répond pas au Client dans le délai imparti, il est réputé avoir pris acte du changement ou de la transformation, sans réclamer de prix supplémentaire.

8.4- Si le Client refuse la proposition technique et financière du Prestataire, ou s’il ne répond pas à celui-ci dans les quinze jours (15) de la réception de la réponse du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 10.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

9.1- S’il est conclu simultanément à un contrat de location de matériel, le Contrat est conclu pour une durée identique à celle de ce contrat de location et prend effet à la même date, sans préjudice des dispositions de l’article 1.3. En cas de reconduction expresse ou tacite du contrat de location, le Contrat sera luimême automatiquement reconduit pour la même durée que le contrat de location, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 10. 9.2- S’il est conclu simultanément à un contrat de vente de matériel, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an. Le Contrat prend alors effet à compter de la date de signature par le Client et le Prestataire du procès-verbal de mise en service du matériel (date de prise d’effet du Contrat) jusqu’au terme de la période initiale (échéance initiale du Contrat). A l’issue de cette période initiale (échéance initiale), le Contrat sera automatiquement reconduit pour une période d’un (1) an (sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre trois (3) mois au moins avant la date d’échéance initiale ; si cette dénonciation est adressée moins de trois (3) mois avant la date d’échéance initiale, elle ne produira effet que pour l’échéance annuelle suivante). Le Contrat sera ensuite automatiquement reconduit chaque année, à la date anniversaire de l’échéance initiale, pour des périodes successives d’un (1) an chacune (sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre trois (3) mois au moins avant la date anniversaire de l’échéance initiale ; si cette dénonciation est adressée moins de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’échéance initiale, elle ne produira effet que pour l’échéance annuelle suivante).

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

10.1- A tout moment, le Prestataire pourra, si bon lui semble, suspendre ses prestations ou encore résilier le Contrat de plein droit et sans autorisation judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, dans les cas suivants : a) en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client au titre de l’article 7, et ce huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement sans effet ; b) en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client, ou de non-respect même involontaire par le Client des conditions normales d’utilisation du matériel ou des recommandations figurant à la rubrique RECOMMANDATIONS IMPORTANTES des Conditions Particulières, et ce sans mise en demeure préalable ; c) si le Client confie, même de façon ponctuelle, tout ou partie des prestations de maintenance concernées par le Contrat à une personne autre que le Prestataire, et ce sans mise en demeure préalable ; d) en cas de changement d’environnement informatique (tel que défini à l’article 8) par le Client sans information préalable du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en cas d’absence d’accord technique et financier des deux parties sur les modalités d’un tel changement comme il est dit à l’article 8, et ce sans mise en demeure préalable.

10.2- En cas de suspension ou de résiliation du Contrat par le Prestataire en application du 10.1, le montant de la redevance annuelle due par le Client restera définitivement acquis au Prestataire, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

10.3- La résiliation d’un contrat de maintenance sur un site donné et à une date donnée entraîne la résiliation automatique à la même date de tous les autres contrats de maintenance de matériel sur ledit site.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1- Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire dont il déclare avoir parfaite connaissance.

11.2- Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Prestataire est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

11.3- Le Client s’engage à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment ceux concernant les logiciels du Prestataire, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

11.4- Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire devra en informer immédiatement le Prestataire par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.5- Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies dans le cadre du Contrat pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné au service commercial du Prestataire en vue de la gestion administrative et commerciale de sa clientèle et du bon suivi technique des opérations. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations qui le concernent, ainsi que d’un droit de rectification ; le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut accéder aux informations le concernant, et exercer son droit de rectification et d’opposition, en s’adressant au service client ANAVEO, 10 rue des Rosiéristes, 69410 Champagne au Mont d’Or.__

Conditions générales de vente