ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par la société ADVINI (la Société) à ses clients distributeurs (Clients) assimilés au réseau Grande Distribution en France, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat du Client ou tout autre document, sans un accord express et écrit de la Société.

ARTICLE 2 - COMMANDES RECEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES

Les vendeurs ou les agents commerciaux de la Société n'ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager la Société. En conséquence, toute commande passée par le Client, auprès de ces derniers, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de la Société dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant sa réception. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. La passation de commande entraîne pour le Client acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses éventuelles propres conditions d’achat.

Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements habituels de la Société. Dans le cadre de prestation pour commandes alloties, la Société majorera son prix de facturation de 3%. On entend par commande allotie, le fait que la Société prépare sur son site de production, la commande d’un entrepôt du Client selon une répartition par magasin.

Compte tenu du fait que les produits vendus par la Société sont soumis aux règles applicables aux vins qui de par leur nature sont limités dans leur quantité, la Société se réserve le droit de réduire ou d’annuler toute commande du Client, notamment en cas de force majeure, de rupture de stock, d’une nécessaire mesure de contingentement ou d’une volumétrie de commande anormalement élevée par rapport à un volume moyen de vente et ce, après en avoir avisé le Client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte. La commande non contestée par la Société dans les conditions ci-dessus définies ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite de la Société.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION - TRANSPORT - DELAIS

• Mise à disposition- transport :

Les conditions de mise à disposition des produits sont toujours départ celliers de la Société. Le transport par le soin de la Société n’est qu’une facilité accordée au Client et facturé selon une grille de transport en vigueur. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par la Société de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les documents du Client.

En cas d’enlèvement par un transporteur affrété par le Client, la Société se dégage de toute responsabilité relative au transport des produits au moment de la fermeture des portes de chargement du véhicule. En cas d’avarie survenue au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-elle la Société en cas de défaut de livraison des marchandises. Toute autre solution logistique fera l’objet d’un accord spécifique.

• Délais :

Produits dits de gamme permanente : Les délais de mise à disposition sont de :

- enlèvement : 5 jours ouvrés après acceptation de la commande

- livraison : 7 jours ouvrés après acceptation de la commande

Produits liés à des Opérations Promotionnelles

Les produits liés aux Opérations doivent faire l’objet de commandes fermes et définitives au plus tard 21 jours ouvrés avant le début de la date d’approvisionnement. Pour ce qui est des opérations sur les produits dits « Mise en bouteille à la Propriété », les réassorts devront donner lieu à une entente préalable avec la Société. Les délais de mise à disposition sont de :

- enlèvement : 26 jours ouvrés après acceptation de la commande

- livraison : 28 jours ouvrés après acceptation de la commande

ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITE

Le Client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre et l'état de ceux-ci. En cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par la Société que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à compter de la date de réception des produits par le Client. Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des défauts de conformité constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra sans accord préalable de la Société d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défauts reconnus par la Société, cette dernière pourra procéder au remplacement des produits ou à l’établissement de l’avoir correspondant. Passé ce délai de 72 heures les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par la Société qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité et au nombre des produits livrés.

Les supports de manutention récupérables restent la propriété de la Société. Le Client est tenu de les restituer dans les mêmes quantités et dans un état satisfaisant. Des accords particuliers pourront préciser les modalités de restitution de certains supports de manutention (palettes louées par exemple).

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par la Société ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses produits avec un délai de prévenance d’un mois. La Société se réserve néanmoins le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits millésimés à l’occasion d’un changement de millésime. Elle fournit les produits au prix tarif en vigueur au moment de la date d’établissement de la facture. Etant précisé que le Client a préalablement eu connaissance de ce tarif. Les prix sont stipulés hors taxe et s’entendent nets départ cellier emballages compris (sauf pour les emballages spéciaux tarifés en sus, exemple : caisse bois…) et taxe éco-emballage incluse. Le Chiffre d’Affaires net facturé s’entend hors taxe et hors droits de circulation.

Une remise de fonction de 4% sera accordée à tous les entrepôts pour le stockage et la redistribution des commandes en regroupement sur leur site, avant relivraison dans les magasins. Elle pourra être détaillée ou non sur les factures de l’entrepôt.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

L’enlèvement ou le départ des produits des entrepôts de la Société déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s'effectue par virement, traite ou billet à ordre, le prix étant payable à l'adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du Client. Le paiement des produits vendus par la Société s'effectue sans escompte, à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. La Société n’accepte pas d’escompte pour règlement anticipé. La Société se réserve le droit, d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci.

Si le Client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, la Société pourra dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. Le Client s’interdit d’opérer toute compensation avec les sommes dues à la Société. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le Client, sera considérée comme un défaut de paiement.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le Client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement et ce à compter du premier jour de retard, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Outre cette pénalité de retard, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera immédiatement exigible en cas de retard de paiement. En cas de non-paiement d'une échéance, toute somme restant due par le Client à la Société deviendra immédiatement exigible, de plein droit et sans formalité, et sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Par ailleurs, tout incident de paiement (dont retard) autorisera la Société à suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte et à exiger le paiement des commandes par avance avant expédition. Le Client devra rembourser à la Société tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées.

Le recours à l'obligation de garantie de la Société ou toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par la Société notamment en cas de défaut de conformité, ne permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus. Le non paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les réductions, remises ou ristournes non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS COMMERCIALES

Les prestations commerciales rendues par le Client à la Société devront faire l’objet d’un contrat écrit en deux exemplaires, signés par le Client et la Société qui devra répondre à toutes les exigences fixées par la loi. Ces prestations devront faire l’objet d’une facture émise par le client, celle-ci devant être en tous points conforme aux dispositions de la loi en vigueur.

La Société ne pourra en aucun cas être tenues de procéder au règlement de quelque prestation de service que ce soit dès lors que les prestations n’auront point été effectivement réalisées par le Client et dûment justifiées par celui-ci. La Société se réserve le droit de refuser toute facturation par le client de prestations commerciales qu’il n’aurait point accepté, qui ne reposerait sur aucune réalité ou qui serait disproportionnée par rapport aux prestations accomplies par le Client.

De même, la Société se réserve le droit de suspendre le règlement de toutes les réductions de prix différées et de toutes les prestations de coopération commerciale accomplies par le Client, dès lors que celui-ci n’aura point procédé au paiement complet de l’ensemble des sommes dues à la Société, venues à échéance avant la date à laquelle la réduction de prix différée ou la prestation de services doit être payée.

La Société ne procèdera en aucun cas au paiement, même à titre d’acompte, d’une prestation de service sur un chiffre d’affaires non réalisé et non payé.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

La Société met tout en oeuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité. Afin de conserver toutes leurs qualités aux produits, la Société recommande au Client de stocker les produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non respect par le Client des conditions de transport et de stockage (gerbage des palettes de Bag in Box par exemple) ci-dessus relatées.

La garantie de la Société est strictement limitée à l'obligation de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société se réserve la propriété des produits fournis jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client. Le Client, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à la Société le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.

Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le Client sont réputés être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer la Société dans les plus brefs délais afin de leur permettre de s'y opposer et de préserver leurs droits.

Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

ARTICLE 10 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES CLIENTS

La Société se réserve le droit d'interrompre la fourniture de ses produits au Client qui ne respecteraient pas à l'égard des produits vendus l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires et notamment en ce qui concerne la revente à perte.

ARTICLE 11 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de la Société, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente et les ventes réalisées par la Société sont soumises à la Loi française ce qui est expressément accepté par le Client.